16.05201216 mai 2012

Vente et dépollution du terrain: gare à la rédaction des clauses contractuelles! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Information de l’acquéreur, garantie des vices cachés…mais aussi délivrance conforme Qui dit vente et pollution dit nécessairement dispositions spécifiques en droit de l’environnement, notamment le très commenté article L. 514-20 du Code de l’environnement relatif à l’information environnementale due par le vendeur. Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags article 1603, article L. 514-20, avocat, clause, contrat, délivrance conforme, garantie, pollution, rédaction, responsabilité, terrain, vente, vice caché

12.04201229 août 2024

Enseignes: l’arrêté du 2 avril 2012 précise les exemptions pour les établissements et activités culturels

L’apposition d’enseigne a fait l’objet de plusieurs modifications législatives et réglementaires ces derniers mois. Ainsi, le décret du 30 janvier 2012 a modifié le Code de l’environnement, notamment en ses articles R 581-62 et -63. A compter du 1er juillet 2012, il sera prévu que : « Des enseignes peuvent être installées sur des toitures…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags activité, arrêté du 2 avril, avocat, cinéma, commercial, décret du 30 janvier 2012, enseigne, établissement, façade, loi grenelle, pollution, publicité, R581-62, spectacle, surface, terrasse, visuelle

28.03201228 mars 2012

Trouble anormal de voisinage: le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

La Cour de cassation rappelle une énième fois sa position en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2012 (Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_8_mars_2012_11-14 254_Inédit), elle censure la cour d’appel de Nîmes qui avait motivé sa décision en matière de trouble anormal de voisinage en se fondant sur le seul non-respect…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté, avocat, cour de cassation, dépassement, déversement, disposition réglementaire, exploitation, icpe, lixiviat, norme, odeurs, police, pollution, trouble anormal de voisinage

13.03201213 mars 2012

Label autopartage: vers la concrétisation

L’article 54 de la loi Grenelle II a défini l’activité d’autopartage comme « la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ». Ce même article avait prévu…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisancesTags abonnement, autopartage, avocat, décret 2012-280, grenelle 2, label, pollution, réduction, stationnement, véhicule, vignette

12.03201212 mars 2012

Circulation dans les ZAPA: des précisions réglementaires sur les restrictions

Deux décrets s’inscrivant dans la lutte contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ont été publiés au JORF du 22 février 2012 : – Le décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d’infraction à une mesure d’interdiction ou…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 2012-237, 2012-238, air, autorisé, décret, grenelle 2, intérêt général, particules fines, pollution, véhicule, zapa

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