21.07202031 décembre 2025

Le port du masque obligatoire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 (JORF n°0175 du 18 juillet 2020
texte n° 32) , modifie les mesures prises pour la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte impose le port du masque à toute personne de 11 ans et plus dans les lieux clos.

Le décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, pris dès le vendredi 17 juillet, a été publié le samedi 18 juillet au Journal officiel. Conformément aux annonces du Premier ministre, sa mise en œuvre intervient depuis le lundi 20 juillet 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags 135€, amende, contravention, coronavirus, covid, ERP, masque, port du pasque, risque sanitaire

10.04202031 mars 2026

COVID 19 : le maire ne peut imposer le masque

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, le juge administratif des référés a du arbitrer, au moins à titre provisoire, une délicate question : un maire peut-il légalement imposer à ses concitoyens le port de masques sur sa commune et ainsi aggraver les mesures nationales déjà prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 ?

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 9 avril 2020, n°2003905) a suspendu l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux oblige les habitants de plus de dix ans à se couvrir le nez et le visage avant de sortir.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2003905, 440057, ce, COMMUNE DE SCEAUX, covid, COVID19, crise santaire, L521-2, L521-2 du CJA, liberté, Ligue des droits de l’homme, masque, masque barrière, masque obligatoire, masques chrirurgicaux, mesure de police, n°440057, ord. 17 avril 2020, péril imminent, police du maire, police générale, port du masque obligatoire, pouvoir du Maire, pouvoirs de police, raisons impérieuses liées à des circonstances locales, référé liberté, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905

08.04202031 mars 2026

Le juge administratif des référés et le COVID-19 : maigre bilan pour la suspension !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En cette période de crise sanitaire où l’on ne peut constater que le Conseil d’Etat n’est guère enclin à suspendre les mesures d’exceptions prises par le Gouvernement, on se rassure de retrouver le juge administratif dans son rôle de gardien des libertés publiques au moins contre le risque d’arbitraire des édiles locaux !

Certes nos Conseillers d’Etats semblent particulièrement dévoués à la vision que se fait l’exécutif et ses administrations déconcentrées de la bonne façon de gérer la crise sanitaire.

D’abord ce sont les demandes d’injonction de mesures incombant à l’Etat pour mieux protéger les libertés publiques de citoyens qui sont finalement rejetées in abstracto par le juge des référés au Conseil d’Etat (CE ord. 4 avril 2020, Mme E. et autres, n° 439816)

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 2003905, 22 mars 2020 n°439674, 439674, 439816, 439877, 439894, 439904, avocat droit public avocat droit de l'environnement, ce, CE ord. 3 avril 2020 Syndicat des avocats de France n° 439894, CE ord. 3 avril 2020 Union des jeunes avocats de Paris et autre n° 439877, CE ord. 4 avril 2020 Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe et autre n° 439904, CE ord. 4 avril 2020 Mme E. et autres n° 439816, confinement, COVID19, Demande de confinement total, juge administratif, L521-2, L521-2 du CJA, le maire peut-il aggraver les mesures de confinement, maire, masque, masques barriere, masques chrirurgicaux, mesures d'urgence, n° 2003891, police du maire et covid 19, police générale, police générale du maire, pouvoir du Maire, référé, référé liberté, référé suspension, TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 n°2003905, TA Marseille ord. 6 avril 2020 Syndicat des médecins Aix et région (SMAER) et autres n° 2002867, TA Martinique ord. 1er avril 2020 Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et autres, TA Montreuil ord. 3 avril 2020 M. R., TA Versailles ord. 3 avril 2020 Commune de Maisons-Laffitte n° 2002287, urgence sanitaire

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr