18.05201218 mai 2012

CoRDIS: le retard de transmission de PTF par le gestionnaire de réseau n’est pas une décision administrative

Alors que plusieurs recours contentieux sont actuellement pendant contre le gestionnaire de réseau ERDF, la décision que vient de rendre le CoRDIS (Comité de réglement des différends et des sanctions) éclaire avec intérêt la question de la nature administrative ou judiciaire du contentieux avec le gestionnaire de réseau (CoRDIS, 21 mars 2012, déc. n°252-38-11, JORF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, compétence, cordis, décision administrative, gestionnaire de réseau, indemnisation, juge administratif, juge judiciaire, ptf, raccordement, responsabilité, retard, sanction, tribunal de commerce

07.12201114 janvier 2012

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938) : Cour_d’appel,_Paris,_Pôle_4,_chambre clause passif environnemental. La problématique En l’espèce,…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat environnement, clause, contrat de vente, dépollution, garantie, icpe, indemnisation, installations classées, nappe phréatique, passif environnemental, responsabilité, sites et sols pollués, sol pollué, station service

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