31.03201610 février 2026

Nucléaire : une installation nucléaire de base (INB) peut fonctionner jusqu’à l’intervention d’un décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 22 février 2016, n°373516, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats)

Dans une décision du 22 février 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé, à la demande de nos voisins helvètes, sur plusieurs actes administratifs concernant la centrale électronucléaire de Bugey exploitée par Electricité de France (EDF).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags ASN, avocat, bugey, centrale, conseil d'etat, fonctionnement, genève, INB, installation nucléaire de base, mise à l'arrêt, nucléaire, recevabilité, recours, suise

05.12201213 mars 2026

Eolien: annulation du refus de PC fondé sur un risque non avéré de perturbation du faisceau hertzien du réseau « Rubis »

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation prononcée en première instance d’un refus de permis de construire fondé sur un risque de perturbation du faisceau hertzien du réseau « rubis » (réseau radio de la gendarmerie) par les éoliennes (Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre – formation à 3, 28/11/2012, 11DA01138, Inédit au recueil Lebon).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags avocat, avocat éolien, éolienne, faisceau hertzien, fonctionnement, gendarmerie, ondes, permis de construire, perturbation, R111-2, réseau RUBIS, risque, sécurité publique, urbanisme

13.04201217 mars 2026

IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il est des décisions courageuses…et le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 avril 2012 en est assurément une !

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags doppler, Douai, doute, éolienne, expert, expertise, fonctionnement, icpe, impact, impartialité, météo, météo france, permis de construire, perturbation, R111-2, radar, récusation, risque, sécurité publique, SER, surface équivalent, TA Amiens, tribunal administratif

13.03201218 mars 2026

Radar et éoliennes : les enjeux de sécurité civile sont à apprécier in concreto ! (CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n°11BX00737)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Reste qu’une expertise judiciaire a conduit la Cour administrative d’appel de Douai à juger qu’il y avait une perturbation de la veille météorologique (CAA, 30 juin 2011, n° 09DA01149).

Le Tribunal administratif d’Amiens a décidé pour sa part qu’il fallait encore apprécier concrètement la portée de cette perturbation sur les missions de sécurité civile auxquelles contribue Météo-France et ordonner une nouvelle expertise (TA Amiens, 18 octobre 2011, n°0903355). Celle ci est toujours en cours.

C’est à une telle analyse in concreto que vient de se livrer la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA Bordeaux_01_03_2012_11BX00737_Inédit_au_recueil_Lebon et dont la motivation démontre que les enjeux de sécurité civile de la perturbation radar sont abordés in concreto par le juge :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, bassin versant, CAA Bordeaux, CAA Douai, conseil d'etat, éolienne, expertise, fonctionnement, france, icpe, innovent, installation classée, météo, métérologique, perturbation, radar, risque, sécurité civile, sécurité publique, veille

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr