24.01202524 janvier 2025

Fonction publique : le droit de se taire, questions et réponses

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Quel est le champ d’application temporel des enquêtes conduites par l’Administration avant ou en parallèle de poursuites disciplinaires ?

Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification dans une procédure de sanction administrative ?

Quelles sont les modalités de notification du droit de se taire ?

Le Conseil d’État a répondu à ces trois questions, apportant ainsi quelques avancées bienvenues dans l’approche de cette nouvelle règle juridique (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n° 490157).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags article 9 de la DDHC, CE 19 décembre 2024 n° 490157, conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, conseil supérieur de la magistrature, droit de se taire, droits fondamentaux, fonction publique, nul n’est tenu de s’accuser, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, statut de la magistrature

17.01202517 janvier 2025

Procédure disciplinaire : le cadre juridique d’ensemble du droit de se taire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Monsieur Serre, vétérinaire dans le Cher, a été poursuivi devant la juridiction disciplinaire par le conseil régional de l’Ordre. Précisément, le Président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires a porté plainte contre lui devant la chambre régionale de discipline du Centre-Val-de-Loire de l’ordre des vétérinaires.

Au cours de la procédure, Monsieur Serre a été entendu par le rapporteur désigné pour instruire l’affaire, mais il n’a pas été préalablement informé de son droit de se taire et a reconnu la matérialité des faits correspondant aux manquements reprochés.

Le 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à Monsieur Serre la sanction de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée de deux ans.

La sanction infligée à Monsieur Serre est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative : il a considéré que, en se fondant sur des déclarations de Monsieur Serre obtenues sans qu’il ait été informé de son droit de se taire, la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a commis une erreur de droit (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n° 490952).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentauxTags article 9 de la DDHC, CE 19 décembre 2024 n° 490952, conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, conseil supérieur de la magistrature, droit de se taire, droits fondamentaux, fonction publique, nul n’est tenu de s’accuser, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, procédure disciplinaire, sanction disciplinaire, statut de la magistrature

08.1120247 janvier 2025

Un nouvel article au BJCL sur le droit de se taire publié par Green Law Avocats

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

La transposition du droit de se taire en droit français a été progressive et, surtout, tardive, en procédure pénale.

Elle vient de connaître une nouvelle évolution avec la réforme de la garde à vue issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (JORF n°0095 du 23 avril 2024).

Et c’est maintenant le droit public répressif qui ne semble plus pouvoir ignorer cette garantie procédurale.

Pour comprendre ces évolutions récentes du droit de se taire, nous vous invitons à consulter notre article « Le droit de se taire, à la croisée des droits constitutionnel, pénal et administratif » publié au Bulletin Juridique des Collectivités Locales (n°7-8, juillet-août 2024, pages 531 à 536).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit Pénal, Droits fondamentauxTags BJCL, droit administratif, droit constitutionnel, droit de se taire, droit pénal, droits fondamentaux, garde à vue, loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne, revue juridique

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