02.0120195 janvier 2019

Expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France (décret n°2018- 1217)

Par Me Jérémy Taupin – Green Law Avocats Il faut noter au Journal Officiel du 26 décembre dernier la publication du décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, bretagne, décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, dérogatoire, droit de l'environnement, enquête publique, évaluation environnementale, expérimentation, garant, hauts de France, L. 121-15-1 du code de l’environnement, participation du public par voie électronique, pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

08.1220188 décembre 2018

Dépollution des réseaux amiantés sur le domaine routier : qui est « producteur de déchets » excavés ?

Par Yann BORREL, avocat of counsel, GREEN LAW AVOCATS yann.borrel@green-law-avocat.fr Le « producteur de déchet » n’est pas toujours celui que l’on croit. L’arrêt que la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu le 20 septembre 2018 en offre un parfait exemple (CAA Lyon, 20 septembre 2018, req. n° 16LY02141). La Cour devait tout particulièrement apprécier la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Réglementation des déchetsTags 16LY02141, amiante, avocat environnement, CAA Lyon 20 septembre 2018, concessionnaire sous-viaire, débais amiantés, déchet, déchets amiantés, droit de l'environnement, droit de la voirie, GRDF, GRT GAZ, INEDIS, n° 16LY02141, pollution, réseau amianté, sols pollués, travaux sous-viaires

27.11201827 novembre 2018

OFFRES DE COLLABORATION LIBERALE : un poste en droit privé/droit de l’environnement et un poste en droit public/ droit de l’environnement

Pour répondre à ses besoins croissants, le cabinet GREEN LAW AVOCATS recherche deux avocats collaborateurs spécialisés, pour son bureau de Lille et son bureau de Lyon ! Poste de collaborateur privatiste en droit des affaires / droit de l’environnement : Nous recherchons un ou une avocate doté(e) d’une expérience de 3 ans minimum en cabinet spécialisé,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnementTags avocat, collaboration, droit de l'énergie, droit de l'environnement, droit des affaires, lille, lyon, poste

03.1120183 novembre 2018

Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Les juges du Palais Royal ont eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret n°2017-32 d’application de l’article L.132-15-1 du code minier, au regard du principe de participation du public en matière environnementale (CE 22 octobre 2018, Union nationale des industries de carrières et matériaux de…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, EcologyTags 17 juin 2015, 23 novembre 2015, 357839, 375853, 381249, 4 décembre 2013, 408943, article 7 de la charte de l'environnement, ce, CE 22 octobre 2018, code minier, consultation du public, décret n°2017-32, droit de l'environnement, incidence directe et significative sur l’environnement, L.123-19-1 du code de l’environnement, L.132-15-1 du code minier, n° 357839 358128 358234, n°375853, n°381249, principe de participation, principe pollueur payeur, projet de décret en consultation, QPC n°2013-308, QPC n°2013-317, Société Altus Energy et autres, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n°408943

30.07201830 juillet 2018

Méthanisation : reconnaissance du caractère « d’installation agricole » ainsi que « d’équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » des installations de méthanisation (jurisprudence cabinet- TA Rennes)

Par un jugement du 8 juin 2018, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes d’annulation, formées par un tiers, d’un permis de construire ainsi que de permis de construire modificatif d’une installation de méthanisation / cogénération d’effluents agricoles située dans le Finistère. Le Cabinet Green Law Avocats défendait la société porteuse de projet,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags avocat, biogaz, bretagne, compétence, droit de l'environnement, effluents agricoles, en dehors des parties urbanisées de la commune, équipements collectifs qu'elles lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice, installation d'intérêt collectif, L111-4, lyon, méthanisation, permis de construire, permis modificatif, préfet, recours

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