30.05201830 mars 2026

Expulsion des occupants sans titre du domaine public : marcher dans les pas du Roi n’octroie pas tous les privilèges !

Par Maître Thomas Richet, avocat (Green Law Avocats)

L’arrêt commenté (arrêt du Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 4 mai 2018, n° 415002, mentionné dans les tables du recueil Lebon) est l’occasion pour le juge administratif de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé mesures utiles visant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine public maritime située dans la zone des cinquante pas géométriques, anciennement « cinquante pas du Roi ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, façade maritimeTags 4 mai 2018, 415002, 50 pas géométriques, avocat, ce, domaine public, domaine public maritime, expulsion, expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime, n° 415002, occupant sans titre du domaine public maritime, recours, référé msure utile

16.01201219 mars 2026

ENR: Modifications du Code de l’urbanisme pour les ENR off shore et les éoliennes hors ZDE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un décret publié au Journal Officiel du 14 janvier modifie certaines règles d’urbanisme applicables aux installations de production d’ENR (Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags consultation, dispense, domaine public maritime, éolienne, grenelle 2, icpe, limitrophe, off shore, permis de construire, zde

10.10201123 mars 2026

ENR marines: un projet de décret en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Ministère de l’Ecologie a mis en ligne, le 23 septembre 2011, un projet de « décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et aux aménagements légers mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme » pour lequel la consultation publique est ouverte jusqu’au 13 octobre 2011 (projet de décret énergie marine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergiesTags décret, domaine public maritime, énergie renouvelable, enquête publique, littoral, loi grenelle 2

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr