directive

13.03201729 janvier 2026

Air – Un Etat membre de l’UE peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES indument attribués à une entreprise (CJUE 8 mars 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°C‐321/15 en date du 8 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé qu’un Etat membre peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES (ci-après « GES ») non utilisés, et ce sans indemnité, dans le cas où ces quotas ont été attribués de manière indue au bénéficiaire, qui n’a pas respecté son obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation de son installation.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat, bénéficiaire, cjue, contentieux, cour de justice, directive, effet de serre, émission, état membre, exploitaiton, gaz, GES, installation, marché, question préjudicielle, quota, recours, remboursement, restitution

23.02201729 janvier 2026

Elevages intensifs: attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.

En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 3660, animaux, autorisation, BREF, cadavre, commission, décision, directive, dossier réexamen, élevage, épandage, européenne, hébergement, icpe, IED, MTD, porc, préfet, prescriptions, rubrique, volaille

13.1020165 février 2026

Lancement de la transposition de la directive RSE en droit national!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La transposition de la directive 2014/95/UE RSE (directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes) est lancée depuis le 23 juin 2016.

Une consultation publique visant à recueillir l’avis des différentes parties prenantes sur les questions soulevées par l’application de cette directive a eu lieu du 23 juin au 25 juillet 2016. Le questionnaire est encore téléchargeable sur le site de la Direction générale du Trésor.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 225-105, avocat, code du commerce, contrôle, directive, environnementale, icpe, reporting, responsabilité, rse, sociale

10.02201424 février 2026

CE, 25 sept. 13, « Société G… et autres », n°358923 : grand ou petit arrêt du droit des sites et sols pollués ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 « Sté G… et autres » (req. n° 358923, consultable ici), le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la police des déchets, qu’en l’absence du producteur ou d’un détenteur connus des déchets résultant de l’exploitation d’une installation classée, le propriétaire du terrain, siège de la pollution, pourra être qualifié de détenteur desdits déchets. Ainsi, si le propriétaire a fait preuve de négligence en laissant à l’abandon les déchets, celui-ci sera tenu de responsable pour leur élimination.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat sites et sols pollués, conseil d'etat, déchet, détenteur, directive, exploitant, icpe, installation classée, négligence, pollution, préfet, propriétaire, R556-1, responsabilité, risque, sols pollués, Wattelez

29.01201424 février 2026

Pollution agricole des eaux : programme d’action et zonages pataugent dans le contentieux

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Au titre de la directive du 12 décembre 1991 (91/676/CEE) dite « directive Nitrates », les Etats membres se sont engagés à établir des programmes d’actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation des zones vulnérables, réactualisée tous les 4 ans, a été imposée aux Etats-membres.

La dernière révision a été engagée en 2012, et s’est achevée par la prise de plusieurs arrêtés délimitant les zones vulnérables. Ils concernent les zones qui alimentent des eaux dont la teneur en nitrates excède 40mg/litre ou qui sont soumises à une eutrophisation susceptible d’être efficacement combattue par une réduction des apports azotés (C. envir., art. R. 211-75 et R. 211-76, créés par D. no 93-1038, 27 août 1993, art. 1er : JO, 3 sept.).

Cette campagne de révision s’est traduite par le classement de 1 440 communes supplémentaires par rapport aux quelques 18 400 communes déjà concernées (surtout localisées dans les bassins Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie). Parallèlement, 617 communes ont été déclassées. Désormais, environ 55 % de la surface agricole de la France est classée en zone vulnérable ; cela correspond aux régions où l’activité agricole est la plus importante.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags agricole, algues vertes, condamnation, directive, eau, épandage, fertilisants azotés, nitrate, pollution

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