10.02201410 février 2014

CE, 25 sept. 13, « Société G… et autres », n°358923 : grand ou petit arrêt du droit des sites et sols pollués ?

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 « Sté G… et autres » (req. n° 358923, consultable ici), le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la police des déchets, qu’en l’absence du producteur ou d’un détenteur connus des déchets résultant de l’exploitation d’une installation classée, le propriétaire du terrain, siège de la pollution, pourra…

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29.01201430 janvier 2014

Pollution agricole des eaux : programme d’action et zonages pataugent dans le contentieux

Au titre de la directive du 12 décembre 1991 (91/676/CEE) dite « directive Nitrates », les Etats membres se sont engagés à établir des programmes d’actions afin de réduire et prévenir toute pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles. Afin de cibler les actions sur les zones concernées, une délimitation…

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11.12201311 décembre 2013

Intérêt à agir des requérants: la CJUE précise l’interprétation de la Directive 2003/35/CE relative à la participation du public lors de l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’environnement (CJUE, 7 novembre 2013, aff. C-72/12)

Par un arrêt du 7 novembre 2013 (affaire C-72/12), rendu à l’occasion d’une question préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht d’Allemagne, la CJUE précise la portée de l’article 10 bis de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement, dite « Directive EIE ». Cette…

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12.11201312 novembre 2013

ICPE : la procédure d’enregistrement présente des garanties suffisantes, et ne nécessite pas d’évaluation environnementale (CE, 23 octobre 2013, n°340550)

Plusieurs arrêtés ministériels du 15 avril 2010 fixant des prescriptions générales applicables à certaines rubriques de la nomenclature ICPE relevant du régime de l’enregistrement avaient fait l’objet d’un recours en annulation introduit par l’association France Nature Environnement auprès du Conseil d’Etat. Les rubriques concernées étaient les suivantes : la rubrique n° 1511 relative aux entrepôts frigorifiques ;…

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18.07201318 juillet 2013

ICPE/ Transposition de la directive Seveso III par la loi du 16 juillet 2013

Par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013,portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement (loi n°2013-619 du 16 juil. 2013, JORF n° 164 du 17 juil. 2013, p11890), le législateur a souhaité anticiper dans le domaine des installations classées la transposition de la directive SEVESO III. Il en…

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