Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Publié au JORF du 21 avril 2012, un décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (SRRREN), prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie, précise les modalités d’établissement de ces schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement.
Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, prévoit que les éoliennes industrielles sont soumises à autorisation au titre de la de la police des ICPE.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Plusieurs opérateurs éoliens ont introduit un recours en annulation direct devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret portant classement des éoliennes (décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, publié le 25 août 2011 au Journal Officiel de la République Française).
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Deux décrets s’inscrivant dans la lutte contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ont été publiés au JORF du 22 février 2012.
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Dix-huit mois après l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 Grenelle II, les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier ont présenté leur rapport définitif sur la mise en œuvre de la loi devant les commissions du développement durable et du développement économique le 8 février 2012 (rapport Grenelle II au 31.01.2012).
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