Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Une réponse ministérielle en date du 03 septembre 2013 (réponse ministérielle publiée au JO le 03/09/13 page 9236 suite à la question n°21044 de M. Yves Nicolin) apporte des précisions sur la réglementation encadrant le remblayage des plans d’eau présents sur des terrains privés.
Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public
Un décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles a, en effet, été publié au JORF du 26 janvier 2012, soit presqu’un an après la consultation ouverte au public sur le projet (cf. brève du 24/02/2011, « PNR et parc naturel marin : la consultation relative au projet de décret terminée »).
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