06.0320186 mars 2018

Compatibilité du PLU avec le SCOT : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi (CE, 18 décembre 2017, n°395216)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêt en date du 18 décembre 2017 (CE, 18 décembre 2017, n°395216, consultable ici), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’obligation de compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT), ainsi que l’étendue du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 11 juillet 2012, 11 oct. 2017, 15 janv. 2014, 16 juil. 2014, 18 décembre 2017, 1er mars 2013, 27 juin 2013, 7 déc. 2000, 7 oct. 2013, ce, CE 12 décembre 2012, compatibilité du PLU avec le SCOT, Cons. const., conseil d'etat, CSOT, document d'orientations générales, DOG, n° 2000-436 DC, n° 327864, n° 353496, n° 353880, n° 356548, n° 365143, n° 365223, n° 368382, n° 401807, n°395216, plan local d'urbanisme, plu, schéma de cohérence territoriale

26.01201826 janvier 2018

1000 VACHES ET LE JUGE ADMINISTRATIF

Par maître THOMAS RICHET (Green Law Avocats) La réforme de l’autorisation environnementale unique par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale s’est efforcée de moderniser les pouvoirs du juge de plein contentieux en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Comme toutes les réformes, cette ordonnance apporte son lot d’interrogations… Ainsi…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 1000 vaches, autorisation unique, avis contentieux, capacité techniques et financières, conseil d'etat, dans l’attente de la délivrance d’une autorisation modificative, et ce, icpe, juge administrateur, L. 181-18 du code de l’environnement, ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, Ordonnance n° 2017-80

16.01201816 janvier 2018

Urbanisme: même négatif, le certificat d’urbanisme confère des droits… dont on ne peut pas toujours se prévaloir ! (CE, 18 déc.2017, n°380438)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr), avec l’aide de Lucie Marin, juriste stagiaire Le Conseil d’Etat (CE, 18 décembre 2017, n°380438, décision consultable ici) a récemment précisé les effets du certificat d’urbanisme négatif. Rappelons que le certificat d’urbanisme est un acte administratif à vocation informative, qui peut être délivré…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, avocat urbanisme, certificat, commune, conseil d'etat, cristallisation, droits, négatif, plan local d'urbanisme, projet, recours, responsabilité, sursis à statuer, urbanisme

29.12201729 décembre 2017

Capacités financières et ICPE : pour une prise en compte du modèle économique du secteur d’activité en cause ! (TA Limoges, 14 déc.2017)

Par David DEHARBE- avocat associé GREEN LAW AVOCATS La jurisprudence Hambrégie (CE, 22 fév. 2016, n°384821.) du Conseil d’Etat, parfois interprétée de façon bien trop stricte par certaines juridictions du fond, et relative aux capacités techniques et financières exigibles du demandeur à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, n’en finit plus de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags annulation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, centrale hydroélectrique, commissaire enquêteur, conseil d'etat, contrat d'achat, enquête publique, éolienne, garantie, hambrégie, icpe, impartialité, installation classée, Limoges, méthanisation, préfet, recours, responsabilité

15.12201715 décembre 2017

ICPE : les porteurs de projets devraient enfin être fixés sur la question des capacités financières… ! (TA Lille, 14 déc.2017)

Par Sébastien BECUE- GREEN LAW AVOCATS Dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’une autorisation unique expérimentale d’un parc éolien (défendue par le Cabinet); le Tribunal administratif de Lille a décidé d’interroger le Conseil d’Etat sur la possible application rétroactive des dispositions procédurales du nouveau régime de l’autorisation unique environnementale (cf. Ordonnance entrée en…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags article 15, autorisation, autorisation unique, avocat environnement, biogaz, capacités techniques et financières, centrale, conseil d'etat, éolienne, hambrégie, icpe, installation classée, ordonnance, question, recours, rétroactivité, tribunal administratif

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