20.01201720 janvier 2017

Déchets – Constitutionnalité du principe de responsabilité élargie des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Par une décision QPC n°2016-605 du 17 janvier 2017 (Confédération française du commerce de gros et de détail), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article L541-10-9, issu de la loi n°2015-992 du 17 août…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, bricolage, charges publiques, code de l'environnement, confédération, conformité, conseil constitutionnel, déchet, droit des ICPE, égalité, L541-10-9, liberté d'entreprendre, obligation de reprise, qpc, responsabilité élargie

18.05201529 août 2024

Urbanisme/ opposition au droit de visite de l’administration: les dispositions pénales sont conformes à la Constitution (CC, 9 avr.2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) L’administration souhaite parfois s’assurer de la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme applicables. Pour ce faire, l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme institue un droit de visite permettant à certaines personnes dûment autorisées de visiter les constructions en cours, de procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, construction, déclaration, domicile, droit de visite, immeuble, pénal, spécialisé, urbanisme, violation

19.05201429 août 2024

Solaire: les installations photovoltaïques intégrées en toiture sont bien couvertes par la garantie décennale (CA Dijon, 14 janv. 2014, n°1201765)

Par un arrêt en date du 14 janvier 2014 (CA DIJON, Chambre civ. 1ère, 14 janvier 2014, n°12/01765), la Cour d’appel de DIJON rappelle qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture répond à la définition « d’ouvrage » au sens de l’article 1792 du Code civil, de sorte que la garantie décennale trouve à s’appliquer. Rappelons en effet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, avocat, conformité, constructeur, électricité, énergie, installateur, intégration, ouvrage, panneaux photovoltaïques, permis de construire, photovoltaïque, productible, recours, responsabilité, responsabilité décennale, solaire, toiture, vice

11.10201329 août 2024

Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013) Rappelons que cette loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 11 octobre 2013, abrogation, avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, environnement, exploration, fracturation hydraulique, gaz de schiste, liberét d'entreprendre, permis, prévention, principe de précaution, propriété, protection, qpc

30.09201330 septembre 2013

Gaz de schiste: le Conseil constitutionnel se prononcera le 18 octobre

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel au sujet de la conformité à la Constitution des articles 1 et 3 de la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, exploitation, exploration, fracturation, gaz de schiste, permis, précaution, risque, technique

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