27.01201730 janvier 2026
Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : le formulaire de demande d’examen au cas par cas est disponible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement vient d’être publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017.

Cet arrêté est pris pour l’application de la transposition de la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement par l’ordonnance n°2016-1058 ainsi que le décret n°2016-1110, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
14.0820133 mars 2026
Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation de la complétude de cette étude.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , , ,