23.02201729 janvier 2026

Elevages intensifs: attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.

En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 3660, animaux, autorisation, BREF, cadavre, commission, décision, directive, dossier réexamen, élevage, épandage, européenne, hébergement, icpe, IED, MTD, porc, préfet, prescriptions, rubrique, volaille

14.1220165 février 2026

Droit à l’information du public en matière de pesticides : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce dans deux décisions du 23 novembre 2016

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la question de l’information du public en matière de pesticides dans deux décisions en date du 23 novembre 2016.

En effet, dans ces décisions, la Cour inclut l’information sur la nature ainsi que les effets des pesticides dans la notion de « droit à l’information du public » en matière de pesticides.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags abeilles, air, atmosphère, avocat, commission, communication, confidentialité, cour de justice, droit à l'information, glyphosate, pesticides, propriété intellectuelle, public, refus, spécialisé, union européenne

16.0920166 février 2026

Natura 2000 / Projets en mer: une instruction précise les modalités de constitution de sites au delà de la mer territoriale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une Instruction du Gouvernement du 15 juillet 2016 relative au processus de désignation des sites Natura 2000 complémentaires au-delà de la mer territoriale a été publiée en août dernier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, commission, désignation, environnement, environnementale, eolien, étude d'impact, évaluation, incidence, instruction, mer territoriale, natura 2000, off shore, ZEE, zone économique exclusive

20.0520169 février 2026

Les informations environnementales contenues dans les avis du Conseil d’Etat sont communicables lorsque le secret des délibérations ne s’y oppose pas (Conseil d’État, 30 mars 2016, n°383546)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le caractère communicable des informations environnementales contenues dans ses avis, lorsqu’il exerce sa fonction consultative (Conseil d’État, 10ème / 9ème SSR, 30 mars 2016, n°383546).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags avis, avocat, CADA, commission, conseil d'etat, consultation, délibération, droit, environnementale, gouvernement, information, L 124-1, secret

15.02201611 février 2026

Produits phytopharmaceutiques : la Commission réticente concernant l’approbation ou le renouvellement de substances actives

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Le 2 février 2016, la Commission européenne a, une nouvelle fois, montré sa réticence à approuver ou à renouveler les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Ce comportement témoigne, à notre sens, d’une volonté de limiter le nombre de substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché sur le territoire des Etats membres.

En premier lieu, elle a, par un règlement d’exécution (UE) 2016/138 du 2 février 2016, refusé d’approuver la substance active 3-décén-2-one, conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En second lieu, elle a, par un règlement d’exécution (UE) 2016/139 du 2 février 2016, approuvé la substance active metsulfuron-méthyle comme « substance dont on envisage la substitution » conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags autorisation, avocat, chimique, commission, mise sur le marché, parlement, phytopharmaceutique, précaution, réglement, résidus, risque, santé, substance

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr