03.05201311 mars 2026
L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

L’éolienne est dans le pré …. la règle de prospect aussi !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

« Ce qui est aujourd’hui un paradoxe pour nous sera pour la postérité une vérité démontrée » enseigne Diderot. Gageons que les membres du Palais Royal viennent de nous rappeler une nouvelle hypothèse d’opposabilité des règles de propect aux éoliennes.

Dans une décision récente (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/03/2013, 349807), le Conseil d’Etat vient de rappeler que les cartes communales ne sont pas des documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme.

Par Catégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Installations classéesTags , , ,
19.04201217 mars 2026
Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

Solaire sur toiture: des précisions jurisprudentielle et réglementaire sur les qualifications respectives du bâtiment et de l’installation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un jugement du Tribunal administratif de Limoges du 16 février 2012, n°1001530, est venu préciser les incidences en droit de l’urbanisme de la pose d’une toiture photovoltaïque sur un bâtiment.

Quelques jours après la lecture du jugement, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 (qui avait d’ailleurs été annoncé par un représentant du Préfet à l’audience) introduisait dans le code de l’urbanisme une nouvelle disposition excluant les toitures photovoltaïques de la qualification d’ouvrage de production d’électricité.

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,