16.09201916 septembre 2019

Serres agrivoltaïques : leur simple couverture ne remet pas en cause la destination agrirole

Par Maître Sébastien BECUE, avocat of counsel (Green Law Avocats) Un arrêt récent du Conseil d’Etat en matière de erres agrivoltaïques doit retenir l’attention (CE, 12 juil. 2019, n°422542) La question semblait déjà réglée pour la plupart des juridictions du fond : la pose de panneaux photovoltaïques en toiture de serres, dès lors qu’il est démontré…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 11LY23465, 12 juil. 2019, 12BX00465, 16MA00267, 18LY01639, 21 mai 2019, 25 mars 2014, 422542, 6 juin 2017, CAA Lyon, CAA Marseille, ce, constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, installation photovoltaïque, nécessaire à l’exploitation agricole, n°11LY23465, n°12BX00465, n°16MA00267, n°18LY01639, n°422542, serres, Serres agrivoltaïques, solaire

23.04201923 avril 2019

Compteur Linky : focus sur le contentieux administratif

Par Lucas DERMENGHEM Green Law Avocats Initialement prévu par la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, le déploiement des « compteurs intelligents » a été transposé en droit français par L. 341-4 du code de l’énergie. La nouveauté qui réside dans ces compteurs demeure avant tout la transmission des données de consommation directement au gestionnaire du réseau…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags 10 septembre 2018, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 1607882, 1700278, 17NT01495, 1803737, 186116, 18MA04142, 24 octobre 2018, 31 octobre 2017, 413782, 7 septembre 2018, CAA Marseille, CAA Nantes le 5 octobre 2018 n°17NT01495, ce, compteur Linky, directive 2009/72/CE du 13 juillet 200, ENEDIS, L. 2224-31, L. 2224-31 CGCT, L. 341-4 du code de l’énergie, linky, n°1607882, n°1803737, n°186116, n°18MA04142, n°413782, TA Lille, ta lyon, TA Montreuil – 7 décembre 2017 – n° 1700278, TA Toulouse

04.07201713 juillet 2017

Éolien : chose promise, chose due (CAA Marseille 23 mai 2017)

Par David DEHARBE Avocat spécialiste en droits public et de l’environnement Docteur en droit Habilité à Diriger des Recherches Ancien Maître de conférences des Universités david.deharbe@green-law-avocat.fr Il n’est pas aisé d’engager la responsabilité des personnes publiques du fait de ses promesses. Le Conseil d’Etat nous a ainsi rappelé récemment que la promesse du législateur…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Préjudice écologiqueTags 15MA05017, 23 mai 2017, 9ème chambre - formation à 3, avocat environnement, CAA Marseille, commune, dommages, éolienne, Etat, faute, parc éolien, promesse des personnes publiques, promesses non tenues, responsabilité, responsabilité pour faute, zde

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