13.01201219 mars 2026
Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Energie: vers des lettres de cachet contre les opérateurs photovoltaïques ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La publication au Journal officiel d’hier d’un décret limitant le montant de l’indemnisation due par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité a pu faire croire à une partie de la filière photovoltaïque qu’un nouvel obstacle venait d’être dressé contre la possibilité de faire valoir ses droits (Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d’envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères ).

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , ,
09.12201120 mars 2026
Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Par un jugement du 3 novembre 2011 (Société orange France, aff. n° 1002538), le tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à la suite d’une décision de non-opposition tacite aux travaux.

Par Catégorie(s) Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , ,
28.11201123 mars 2026
Déchets verts: l’interdiction de brûlage à l’air libre rappelée par circulaire

Déchets verts: l’interdiction de brûlage à l’air libre rappelée par circulaire

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Une circulaire interministérielle en date du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts adressée aux préfets de départements et autres autorités administratives rappelle les dispositions législatives et réglementaires s’opposant au brûlage des déchets verts (par assimilation aux déchets ménagers) ainsi que l’obligation d’en assurer la valorisation, à compter du 1er janvier 2012, pour les producteurs d’une quantité importante de biodéchets (Loi ENE).

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , ,
14.10201123 mars 2026
Le décret « nitrates » est publié au JORF

Le décret « nitrates » est publié au JORF

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Suite à la consultation du public qui s’est déroulée jusqu’au 23 juin 2011 et pour  rendre le droit français enfin compatible avec les dispositions de la  directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le  décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a été publié au JORF du 11 octobre 2011.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , ,
06.09201124 mars 2026
Eau potable, modulation des aides financières: le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions législatives

Eau potable, modulation des aides financières: le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions législatives

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Dans une décision n°2011-146 QPC du 8 juillet 2011 (« Département des Landes »), le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a invalidé les dispositions législatives adoptées en 2006 interdisant toute modulation des aides publiques accordées aux communes et aux groupements de collectivités territoriales en fonction du mode de gestion des services d’eau potable et d’assainissement (art. L. 2224-11-5 du CGCT). 

Par Catégorie(s) Droit de l'eauTags , , , , , , , , ,