Biogaz: la durée des contrats d’achat enfin prolongée (Arrêté du 24 février 2017)

Biogaz: la durée des contrats d’achat enfin prolongée (Arrêté du 24 février 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le texte était attendu depuis plusieurs semaines par les acteurs de la filière: l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz vient de paraître.

La durée du contrat est portée à 20 ans (au lieu de 15 ans), pour les contrats BG11 ou BG16.

Toutes les installations produisant de l’électricité sont concernées, à l’exception des ISDND.

Information des risques naturels et technologiques : rappel des obligations du propriétaire

Information des risques naturels et technologiques : rappel des obligations du propriétaire

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

A la suite de la loi Bachelot n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages  (art. 77 – art. 125-5 du code de l’environnement), le législateur a souhaité garantir une information préventive fiable sur le niveau de risques retenu sur la zone dans laquelle se situe un immeuble en vente ou en location.