Par Maître David DEHARBE (Green Law avocats)
Par un arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) – applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement le ministère de l’Environnement – est venu fixer les prescriptions nationales relatives aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables à certaines ICPE.
Ces MTD ont pour origine le droit communautaire puisqu’elles ont été établies par la décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission européenne du 12 novembre 2019, en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite Directive IED).
Le champ d’application défini à l’article 1er précise que 3 rubriques sont concernées :
- La rubrique 3642 (Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux) ;
- La rubrique 3643 (Traitement et transformation du lait) ;
- La rubrique 3710 (Traitement des eaux résiduaires), pour certaines des installations, lorsqu’une celles-ci traitent les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs ICPE classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 et que ces installations sont à l’origine de la charge polluante principale.
Il s’applique également :
- au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3642 ou 3643 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
- à la production d’éthanol dans une installation relevant de la rubrique 3642.2 ou en tant qu’activité directement associée à une telle installation.
En revanche l’arrêté précise que les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d’application :
- installation de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières ;
- la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine ;
- la réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille.
L’article 2 vient ensuite préciser l’application dans le temps du présent arrêt : une application immédiate et une application différée.
Sont soumises à application immédiate les ICPE de l’une ou plusieurs des trois rubriques ainsi que les extensions ou le remplacement complet des installations existantes classées au titre d’une ou plusieurs des trois rubriques concernées, autorisés après le 4 décembre 2019.
L’application est différée pour les ICPE autorisées sous l’une ou plusieurs des trois rubriques concernées avant le 5 décembre 2019 selon différentes modalités :
- les prescriptions seront applicables à compter du 4 décembre 2023 aux installations en question dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale sont celles de la décision d’exécution 2019/2031 ;
- pour les installations dont les conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale ne sont pas celles de la décision d’exécution 2019/2031, les prescriptions seront applicables :
- quatre ans après la parution au Journal officiel de l’Union européenne, postérieure au 5 décembre 2019, de la décision d’exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l’article R. 515-61 ;
- à compter du 4 décembre 2023, lorsque la parution au Journal officiel de l’Union européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l’article R. 515-61 est intervenue entre le 5 décembre 2017 et le 5 décembre 2019.
A ces dates, l’exploitant sera tenu de :
- Mettre en œuvre les MTD décrites dans l’annexe de l’arrêté ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent, sauf si l’arrêté préfectoral d’autorisation fixe des prescriptions particulières ;
- Respecter les valeurs limites d’émissions (VLE) de l’annexe, sauf dérogation en vertu de l’article 3 de l’arrêté du 27 février 2020.
Les prescriptions applicables sont en annexe de l’arrêté du 27 février 2020.
Les dispositions générales applicables à l’ensemble des installations du titre Ier de l’annexe concernent trois domaines :
- L’évaluation et la surveillance des émissions dans les effluents gazeux canalisés ;
- Les pertes d’hexane spécifiques ;
- L’évaluation et la surveillance des émissions dans les rejets aqueux.
Les MTD applicables à toutes les installations du titre II concernent 10 thématiques :
- Les caractéristiques du système de management environnemental (SME) ;
- L’inventaire de consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi que des flux d’effluents aqueux et gazeux ;
- La surveillance des effluents aqueux ;
- L’efficacité énergétique ;
- La consommation d’eau et le rejet des effluents aqueux ;
- Les substances dangereuses ;
- L’utilisation efficace des ressources ;
- La maîtrise et le stockage des émissions dans l’eau ;
- Le bruit ;
- Les odeurs.
Enfin le titre III intègre d’autres dispositions applicables à certains secteurs d’activité qui sont :
- L’alimentation animale ;
- La production de bière ;
- Le secteur de l’industrie laitière ;
- Le secteur de la production d’éthanol ;
- Le secteur du traitement et de la transformation des poissons et crustacés ;
- Le secteur des fruits et légumes ;
- Le secteur de la meunerie ;
- Le secteur du traitement et de la transformation de la viande ;
- Le secteur de la transformation d’oléagineux et du raffinage des huiles végétales ;
- Le secteur des boissons non alcoolisées et des nectars/jus élaborés à partir de fruits et légumes transformés ;
- Le secteur de la production d’amidon ;
- Le secteur de la fabrication de sucre.
