Droit Pénal

Au sein de cette rubrique, les thématiques abordées ont attrait à l’actualité du droit pénal (convention judiciaire d’intérêt public, officier de police judiciaire de l’environnement, protection des données, procédure pénale, garde à vue, enquête judiciaire, composition pénale…). Pour avoir connaissance des évolutions autour la loi et de la jurisprudence pénale, vous pouvez consulter les différents articles rédigés par les avocats pénalistes du Cabinet. D’autres rubriques spécifiques du droit public telles que le droit de la commande publique et de la domanialité sont accessibles sur le blog de Public Law.

23.11202313 janvier 2025

Vers un renforcement du droit pénal de l’environnement à l’échelle de l’Union européenne

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel et Juliette PASCAL, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

« Tolérance zéro à l’égard de la criminalité environnementale », c’est ainsi que l’eurodéputé néerlandais et rapporteur Antonius Manders, présente l’esprit de la future directive visant à renforcer la législation européenne en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.

En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection de l’environnement dans l’UE par le droit pénal (15 décembre 2021,2021/0422 (COD)) .

C’est ainsi que, ce jeudi 16 novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une proposition de modification de directive en matière de pollution environnementale.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags avocat environnement, criminalité environnementale, directive européenne, droit pénal de l'environnement, écocide, infraction, pollution

12.10202323 janvier 2025

Pénal de l’environnement : Une nouvelle circulaire du 9 octobre 2023 en vue de l’efficacité de la politique pénale environnementale

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Le 9 octobre une nouvelle circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale a été publiée (NOR : JUSD2327030C).

Elle enrichit et précise la dernière circulaire sur le sujet en date du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice environnementale (NOR : JUSD2114982C).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags circulaire du 9 octobre 2023, CJIPE, code de l'environnement, code de procédure pénale, COLDEN, droit pénal de l'environnement, justice environnementale, pôle régional spécialisé, politique pénale environnementale, PRE, remise en état

21.03202320 mars 2025

Précisions sur l’officier de police judiciaire de l’environnement

Par Maître Ségolène REYNAL, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret 2023-187 du 17 mars 2023 (JORF n°0067 du 19 mars 2023) vient préciser :

– les modalités de désignation de ces officiers judiciaires de
l’environnement ;
– les conditions de leur habilitation ;
– leur notation par le procureur général.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Blog de Public Law, Droit des pollutions et des nuisances, Droit PénalTags code de l'environnement, code de procédure pénale, commission rogatoire, droit pénal, juge d'instruction, officiers de police judiciaires de l'environnement, OPJ, réquisition du procureur de la République

04.08202221 avril 2023

Conservation et accès aux données : la procédure pénale à l’épreuve du droit de l’Union

Par Maître Anaïs BIEHLER (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats)

Par quatre arrêts en date du 12 juillet 2022 (Cour de cassation, 12 juillet 2022, n° 18-04.096, 21-83.710, 20-86.652, 21-83.820) , la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est alignée sur l’interprétation de la directive 2002/58 dite « vie privée et communication électronique » (Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 – 0047) de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’agissant de l’accès et de la conservation des données de trafic et de localisation accessibles sur les fadettes.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Brèves, Droit PénalTags accès aux données, conservation des données, cour de cassation, Cour de justice de l'Union Euroopéenne, criminalité grave, directive 2002/58 vie privée et communication électronique, données de connexion, données de trafic et de localisation, enquêtes pénales, fadette, procédure pénale, vie privée

29.07202221 avril 2023

Premier état des lieux des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale

Par Maître Ségolène REYNAL, avocate collaboratrice chez Green Law Avocats

Le droit pénal de l’environnement prends de l’ampleur : dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 créant le mécanisme des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public pour les délits prévus par le code de l’environnement, il est temps de dresser un premier bilan.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit PénalTags alternatives aux poursuites, avocat environnement, CJIP, convention judiciaire d’intérêt public environnemental, droit pénal de l'environnement, pollution, réparation des victimes

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