Installations classées

Dans cette section du blog, les avocats décryptent l’actualité autour du droit des installations classées : sites industriels, IED, Seveso, parcs éoliens, méthanisation agricole, unité de cogénération, élevages, chimie fine, gestion des déchets, unités de production et distribution d’hydrogène, station GNL, GNV, GNC, pollution des sols, troubles anormaux de voisinage, vices cachés. L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence des ICPE. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de la biomasse et du biogaz, au droit des pollutions et des nuisances.

10.07202031 décembre 2025

Entrepôts : consultation publique

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 26 Septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclarée à Rouen sur le site de Lubrizol, classé Seveso seuil haut, et sur celui des entrepôts de Normandie Logistique, soumis eux à un régime de déclaration.

C’est dans ce contexte que 9 mois plus tard le Gouvernement sollicite l’avis du public sur un projet de renforcement réglementaire, constituant le volet « Entrepôts de matières combustibles » du plan d’action gouvernemental lancé pour tirer les conséquences de l’accident. Le but de ce projet est de modifier la nomenclature des ICPE ainsi que la nomenclature relative à l’évaluation environnementale des projets tout en revoyant les prescriptions applicables à certaines installations.

Le 26 Juin, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a en effet ouvert une consultation publique relative à un projet de décret et d’arrêté visant plus particulièrement à modifier les seuils d’autorisation et à renforcer les prescriptions de certains entrepôts de stockage classés au titre des rubriques 1510 (entrepôts couverts), 1511 (entrepôts frigorifiques), 1530 (papier), 1532 (bois), 2662 et 2663 (matières plastiques).

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags 1510, 1511, 1530, 1532, 2262, avocat environnement, DREAL, entrepôt, Entrepôts de matières combustibles, évaluation environnementale, icpe, installation classée, logistique, lubrizol, matières combustibles

05.06202031 décembre 2025

Nouvelles MTD : rubriques 3642, 3643 et 3710

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) – applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement le ministère de l’Environnement – est venu fixer les prescriptions nationales relatives aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables à certaines ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Installations classéesTags arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD), directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, icpe, IED, meilleures techniques disponibles, rubrique 3642, rubrique 3643, rubrique 3710, Traitement des eaux résiduaires, Traitement et transformation du lait

10.0220205 janvier 2026

Le projet de décret sur l’Ae en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a lancé une consultation publique du 7 février 2020 au 28 février 2020 sur le Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale, texte très attendu.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'éolien, Ecology, Installations classéesTags AE, article 31 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2017, association FNE, autorisation environnementale, autorité chargé de l’examen au cas par cas, autorité environnementale, cas par cas, CE 6 décembre 2017 n° 400559, enregistrement ICPE, indépendance de l'autorité environnementale, L.122-1 du code de l’environnement, loi relative à l’énergie et au climat, MRAe, n° 400559

22.0120205 janvier 2026

Le programme de l’inspection des ICPE pour 2020 : les Enr dans le viseur ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une instruction du 31 décembre 2019 (Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019, NOR : TREP1937645J), le gouvernement vient d’adresser aux services des préfets de région et des préfets de département le programme des actions nationales de l’inspection des ICPE pour l’année 2020.

Ce document expose notamment des actions thématiques, spécifiques à certains secteurs, retenues pour l’année 2020 en fonction des retours d’expérience de l’année 2019.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classéesTags énergies renouvelables, enr, éoliennes, icpe, inspecteur de l'environnement, inspections des installations classées, instruction du 31 décembre 2019, méthanisation, programme des actions nationales, TREP1937645J

13.0820197 janvier 2026

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ».

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, publié au JO n°0136 du 14 juin 2019 (texte n° 4).

L’usage de ce nouveau formulaire CERFA n° 15964*01 (téléchargeable ici) : pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale devient obligatoire depuis le 15 juin 2019, soit le lendemain de la date de publication de l’arrêté.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

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