Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

06.07201216 mars 2026

Troisième période du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : le dispositif de l’ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Après consultation publique du projet d’ordonnance jusqu’au 2 avril 2012, un texte définitif d’ordonnance définit de nouvelles règles pour la troisième période d’échanges (2013-2020).

Adoptée sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2013 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( période 2013-2020) revient, entre autre, sur les conditions entourant l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags avocat, communautaire, enchère, gaz à effet de serre, installation classée, n°2012-827, ordonnance, période, quota, système

09.06201216 mars 2026

Assainissement, enfin les précisions par arrêté (arrêtés du 27 avril 2012 et du 07 mars 2012)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La mise en œuvre du Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) impliquait, dans le domaine de l’assainissement, de modifier l’arrêté du 7 septembre 2009 et de préciser les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations classées (cf. notre brève du 22 mars 2011, « Contrôle des installations d’assainissement non collectif : des précisions attendues ! »).

C’est désormais chose faite avec la publication au JORF de deux arrêtés :

– l’un en date du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ( JORF du 10 mai 2012) ; $

– l’autre en date du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ( JORF du 25 avril 2012).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags arrêét du 27 avril 2012, assainissement, avocat, eau, enjeu sanitaire, flux, fosse, grenelle, installation, vente

16.05201213 avril 2026

Vente et dépollution du terrain : gare à la rédaction des clauses contractuelles ! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil qui trouve, dans l’hypothèse d’une vente d’immeuble pollué, un terrain de prédilection largement illustré ces dernières années par la jurisprudence.

Plus épisodique mais tout aussi efficace, l’obligation de délivrance conforme en matière de vente ne doit cependant pas être oubliée.

C’est ce que nous permet de rappeler un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 février dernier (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags article 1603, article L. 514-20, avocat, clause, contrat, délivrance conforme, garantie, pollution, rédaction, responsabilité, terrain, vente, vice caché

20.04201213 avril 2026

Humidité et vice caché : précisions quant au caractère caché du vice

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d’humidité (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 1648, action, ampleur, annulation, avocat, dégâts, diagnostic, garantie, GVC, habitation, humidité, immobilier, infiltration, recours, usage, vente, vice caché, visite

17.04201213 avril 2026

ICPE : projets de modifications de la nomenclature et de prescriptions générales soumis au CSPRT

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Le CSPRT (conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) s’est réuni le 10 avril 2012 pour examiner quatre projets de textes relatifs à la nomenclature ICPE , notamment la rubrique 2712 et 2550, ainsi qu’un projet de décret particant du corpus réglementaire relatif aux travaux à proximité des réseaux :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 2712, agricole, alcool, avocat, csprt, déclaration, dépollution, élimination, enregistrement, entreposage, icpe, prescriptions, projet de décret, recyclage, réseaux, risque, travaux, véhicule, VHU

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