20.01201720 janvier 2017

Déchets – Constitutionnalité du principe de responsabilité élargie des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Par une décision QPC n°2016-605 du 17 janvier 2017 (Confédération française du commerce de gros et de détail), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article L541-10-9, issu de la loi n°2015-992 du 17 août…

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , ,
17.01201717 janvier 2017

Espaces maritimes : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Fanny Angevin- GREEN LAW AVOCATS Une ordonnance relative aux espaces maritimes a été publiée au JO du 9 décembre 2016. Cette ordonnance vise à regrouper, ordonner ainsi qu’à mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un Rapport au Président l’accompagne. L’ordonnance…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , , ,
13.01201713 janvier 2017

Contraventions pénales environnementales : la complicité est désormais sanctionnée (décret du 20 décembre 2016)

Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocats Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement est entré en vigueur le 23 décembre 2016. Désormais, lorsque les infractions environnementales sont passibles d’une contravention, un éventuel complice pourra lui aussi être sanctionné…

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03.0120173 janvier 2017

Justice du XXIe siècle : la loi publiée entérine l’action de groupe en matière environnementale

Par Graziella Dode – Green Law Avocats La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Cette loi comprend différents volets : Rapprocher la justice du citoyen Favoriser les modes alternatifs de règlement des différents Améliorer l’organisation et le…

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , ,
28.12201628 décembre 2016

Eoliennes et troubles anormaux de voisinage: les actions « préventives » contre les propriétaires fonciers peuvent se retourner contre les requérants!

Par Stéphanie GANDET et Aurélien BOUDEWEEL- GREEN LAW AVOCATS Voici un arrêt intéressant au sujet des troubles anormaux de voisinage invoqués contre les parcs éoliens… non encore autorisés! Dans une décision du 8 novembre 2016 (CA ANGERS, Chambre civile A, 8 novembre 2016, RG n°15/00804), la Cour d’appel d’ANGERS estime qu’il n’y  a pas de…

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