Droit des pollutions et des nuisances

Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.

22.06202622 juin 2026

Reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices liés au chlordécone

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Selon le rapport de la commission d’enquête concernant l’utilisation du chlordécone en Guadeloupe et de Martinique, la contamination de ces territoires est considéré comme un scandale environnemental et sanitaire en raison du caractère hautement toxique de cette molécule connu depuis le début des années 1970 et son usage comme insecticide agricole au moins jusqu’en 1993 (Rapport n° 2440, 26 novembre 2019 ).

Récemment, la justice administrative a condamné l’État à indemniser les victimes du chlordécone qui ont démontré un préjudice moral d’anxiété, ces dernières ayant été durablement exposées à cette pollution (CAA de Paris, n° 22PA03906, 11 mars 2025 ).

C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (texte commenté : Loi, n° 2026-491, 12 juin 2026 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, chlordécone, fond d'indemnisation, loi n° 2026-491 du 12 juin 2026, préjudice écologique, préjudice moral d'anxiété, produit phytopharmaceutique, stratégie pluriannelle

17.06202619 juin 2026

Injonction faite au préfet de réglementer la pêche pour protéger les fonds marins d’un site Natura 2000

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Situé au large de Dunkerque, le site Natura 2000 « Bancs des Flandres » abrite deux habitats d’intérêt communautaire, « Sables mal triés » et « Dunes hydrauliques » localisés dans la zone des trois milles nautiques à compter du rivage.

Toutefois, la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chalutage, est autorisée au sein du site Natura 2000, y compris, par dérogation, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, dans des conditions prévues par plusieurs arrêtés du préfet de la région de Haute Normandie.

Estimant les mesures de restriction de cette pêche insuffisantes pour maintenir les deux habitats d’intérêt communautaire, dans un état de conservation favorable, deux associations de protection de l’environnement ont demandé au préfet de la région Normandie d’y interdire le chalutage, ce qu’il a refusé.

Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif de Rouen a été amené à apprécier le caractère suffisant des restrictions de pêche prises par le préfet concernant ce site Natura 2000 (décision commentée : TA de Rouen, 12 juin 2026, n° 2500638 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article D. 922-17 du code rural et de la pêche maritime, bande des trois milles nautiques, détérioration des habitats, état de conservation, filets remorqués, natura 2000, pêche maritime, police de la pêche, pouvoir d'injonction

04.0620264 juin 2026

Evaluation environnementale des arrêtés réglementant la pêche en eau douce

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par deux décisions importantes rendues le 22 mai 2026, le juge des référés suspension du Conseil d’État (CE, ord. 22 mai 2026, n° 473765 ) et le juge du fond en cassation (CE, 22 mai 2026, req. n° 491304 ) renforcent l’exigence d’évaluation des incidences Natura 2000 applicable aux arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 6 §3 de la directive « Habitats », article L. 414-4 du code de l’environnement, CE 22 mai 2026 n° 473765, CE 22 mai 2026 req. n° 491304 , Conseil d’Etat, évaluation environnementale, natura 2000, pêche en eau douce

02.0620262 juin 2026

Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » pour des travaux sur un téléphérique

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de plusieurs associations de protection de la nature visant à d’obliger la société, porteur du projet de la réalisation du 3ème tronçon du téléphérique de La grave reliant le col des Ruillans à 3 211 mètres au Dôme de La Lauze à 3 559 mètres traversant le glacier de La Girose à déposer une demande de dérogation aux interdictions de porter atteinte aux espèces protégées.

Alors qu’il écarte le risque d’atteintes concernant l’androsace du Dauphiné découverte sur le site ainsi que l’application d’un principe de précaution, la juridiction considère qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions des associations au vu de l’atteinte subi par le gypaète barbu (décision commentée : TA de Marseille, 26 mai 2026 n° 230957 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 411-2 du Code de l’environnement, article L411-2-1 du code de l'environnement, dérogation espèces protégées, dispositif de visualisation, loi SVE, projet de téléphérique, risque de collision

01.0620261 juin 2026

Nécessité d’un nouveau décret aux fins de régulariser la prolongation d’une concession minière

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Dans une récente décision, le Conseil d’État juge qu’un nouveau décret doit intervenir pour régulariser une prolongation de concession minière (décision commentée : CE, 7 mai 2026, n° 468529 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article L. 115-1 du code minier, article L. 115-2 du code minier, article L.122-1 du code de justice administrative, CE 7 mai 2026 n°468529, conseil d'etat, décret pris en conseil d'Etat, influence sur le sens et la portée de l'acte, nouvelle décision, prolongation de concession minière, régularisation d'un titre minier, volonté de confirmer l'acte attaqué

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