Cette rubrique du blog décrypte l’actualité du droit relatif aux pollutions et aux nuisances: pollution des sols, pollution des eaux, pollution de l’air, préjudice écologique, cession de terrains pollués, remise état, nuisances olfactives et visuelles. Vous aurez la possibilité de parcourir la veille et les commentaires conçus par l’équipe concernant la législation et la jurisprudence relative aux sites et sols pollués et leurs impacts sur les tiers. D’autres thématiques connexes sont traitées dans nos rubriques relatives à la législation des installations classées et de la gestion des déchets.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Emma LEGRIN, juriste stagiaire (Green Law Avocats)
Emma LEGRIN, étudiante en droit à Lille et diplômée en communication, interroge Maître David DEHARBE à propos de la récente censure, par le Conseil constitutionnel, d’un amendement supprimant le principe des Zones à Faibles Émissions (ZFE).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Dans une décision du 11 mai 2026, le Tribunal des Conflits estime que le juge administratif est compétent pour connaître de la légalité de cette délibération prise sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’environnement.
Par David DEHARBE, avocat gérant et Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Alors que par un arrêté du 17 janvier 2020, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, cette décision a été annulée par la cour administrative d’appel de Marseille.
En effet, la juridiction d’appel estime que la société pétitionnaire n’avait recherché aucune solution alternative d’implantation du projet au-delà du territoire de la commune de Cruis.
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
Par un arrêté en date du 5 janvier 2026, les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation ont suspendu l’importation, l’introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers à l’Union européenne, lorsqu’elles contiennent des « résidus quantifiables » d’une ou plusieurs substances actives phytopharmaceutiques interdites d’utilisation dans l’Union européenne.
Saisi du contentieux de cet arrêté ministériel, le Conseil d’État considère que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de prendre des mesures d’urgence conservatoires en vue de protéger la santé humaine au titre du règlement précité (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).
Quant à la mise en œuvre des mesures conservatoires, la Haute juridiction considère que le juge doit exercer sur ces dernières un contrôle normal (décision commentée : CE, 13 mai 2026, n° 511530 ).
Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)
En 2023, la Hongrie a imposé une taxe sur les quotas d’émission de CO2 aux exploitants bénéficiant d’importantes allocations de quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit.
Une société anonyme hongroise active dans le secteur de la production d’engrais, conteste devant les juridictions hongroises la compatibilité de cette taxe par rapport la directive sur le système d’échange des quotas.
Saisie de ce litige dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un État membre ne peut instaurer une réglementation neutralisant l’effet compensatoire des d’émissions de CO2 alloués gratuitement (décision commentée : CJUE, 16 avril 2026, n° C-519/24 ).
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