23.01201730 janvier 2026

Immobilier: Un système de chauffage avec système de pompe à chaleur est un « ouvrage », protégé par la garantie décennales au sens de l’article 1792 du Code civil

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 22 novembre 2016, la Cour d’appel de GRENOBLE (CA GRENOBLE, 22 novembre 2016, 1ère civile, n°14/02120) a considéré que l’installation d’une pompe à chaleur est bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ce qui emporte un système de garantie intéressant.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags 1792, action, assurance, avocat, chaleur, chauffage, code civil, construction, décennale, destination, dommage, garantie, géothermie, impropriété, lyon, maître, ouvrage, pompe, recours, responsabilité, sol, spécialisé, travaux

20.01201730 janvier 2026

Déchets – Constitutionnalité du principe de responsabilité élargie des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision QPC n°2016-605 du 17 janvier 2017 (Confédération française du commerce de gros et de détail), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement.

Pour rappel, cet article L541-10-9, issu de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (article 93 de la loi) est venu créer un régime de responsabilité élargie des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, en ce qui concerne les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels que ces distributeurs vendent.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, bricolage, charges publiques, code de l'environnement, confédération, conformité, conseil constitutionnel, déchet, droit des ICPE, égalité, L541-10-9, liberté d'entreprendre, obligation de reprise, qpc, responsabilité élargie

17.0120172 février 2026

Electricité: la Ministre invalide le projet de tarif TURPE proposé par la CRE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

De façon inédite, la Ministre de l’Energie a refusé de valider les tarifs d’utilisation du réseau public de transport et de distribution de l’électricité qui avaient été proposés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 17 janvier 2017, autoconsommation, avocat, commission de régulation de l'énergie, cre, délibération, enr, invalide, ministre, raccordement, réseau, tarif, TURPE, utilisation

17.0120172 février 2026

Espaces maritimes : Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une ordonnance relative aux espaces maritimes a été publiée au JO du 9 décembre 2016. Cette ordonnance vise à regrouper, ordonner ainsi qu’à mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Un Rapport au Président l’accompagne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags avocat, économie bleue, eolien, espace maritime, étude d'impact, farshore, mer, offshore, ordonnance, plateau continental, rapport, souveraineté, zone économique exclusive

13.0120172 février 2026

Contraventions pénales environnementales : la complicité est désormais sanctionnée (décret du 20 décembre 2016)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) relatif à la complicité des contraventions du code de l’environnement est entré en vigueur le 23 décembre 2016.

Désormais, lorsque les infractions environnementales sont passibles d’une contravention, un éventuel complice pourra lui aussi être sanctionné en conséquence.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2016-1792, assistance, avocat, code de l'environnement, code pénal, complicité, contravention, décret, environnement, exploitation, icpe, instructions, pénale, r173-5

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-30-44-50-72 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

Blog de Green Law