06.06201815 janvier 2026

Nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale (décret n°2018-435 du 4 juin 2018)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 2 mars dernier, la loi n° 2018-148 ratifiait les ordonnances n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Cette dernière ainsi que son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, avaient été édictés dans l’optique d’une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que dans le but d’assurer une meilleure sécurité juridique des projets.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée, Canalisations de transport d’eau chaude, Canalisations pour le transport de fluide, cas par cas, champ d'application de l'évaluation environnementale, constructions et opérations d’aménagement, culturels ou de loisirs et aménagements associés, décret n° 2018-435, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, équipements sportifs, étude d'impact, évaluation environnementale, Forages en profondeur, installations classées SEVESO, L. 554-5 1° du code de l'environnement, L. 554-6 du code de l'environnement, Moderniser l'évaluation environnementale, nomenclature, périmètre de l'évaluation environnementale, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, seveso, travaux

04.06201815 janvier 2026

Contrat de vente de chaudière: la clause limitative de réparation survit en cas de résolution du contrat de vente (Com. 7 février 2018, n°16-20.352, revirement)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable (Cass, 7 février 2018).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, chaudière, clause limitative, contrat de vente, dommages et intérêts, plafond, résolution, responsabilité

01.06201815 janvier 2026

Régularisation de l’insuffisante présentation des capacités financières : le TA d’Amiens se lance !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocat)

Aux termes d’un jugement du 29 mai 2018 (n°1601137), le Tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté d’autorisation d’exploiter une porcherie pour insuffisance de la présentation des capacités financières dans le dossier soumis à enquête publique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags 1601137, 22 fév. 2016, 29 mai 2018, 384821, autorisation environnementale, avocat environnement, avocat public, capacités techniques et financières, ce, DDAE, droit de l'environnement, enquête publique, hambrégie, installations classées, n°1601137, n°384821, régularisation, régularisation enquête publique, TA Amiens

29.05201820 janvier 2026

L’intérêt à agir contre un PC éolien : la visibilité ne suffit pas !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocat)

Par un arrêt daté du 16 mai 2018 (n°408950) le Conseil d’Etat a envoyé un message fort aux juridictions du fond sur les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre d’un projet de parc éolien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 408950, CE 16 mai 2018 n°408950, chateau, critère de la visibilité, critère prépondérant, critères comhauteur de la construction, critères complémentaires, critères complémentaires : distance, critères complémentaires : hauteur de la construction, distance, intérêt à agir, n°408950, permis de construire, urbanisme

03.05201820 janvier 2026

Le cadre juridique des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) évolue !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Mis en place il y a 12 ans, le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, lesquels doivent promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).

Le 1er janvier 2018, le dispositif est entré dans sa 4ème période d’obligation pour une durée de 3 ans.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2005-781, 221-1, acheteur obligé, avocat, CEE, certificat, code de l'énergie, délégataire, délégation, économie, éligible, energie, obligation, prime, tiers

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