GEMAPI : Publication du décret sur la prise en charge des travaux de mise en conformité des digues

GEMAPI : Publication du décret sur la prise en charge des travaux de mise en conformité des digues

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Sur le fondement de l’article L. 566-13 du code de l’environnement, le gouvernement a adopté un décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées aux collectivités territoriales compétentes pour la défense contre les inondations et contre la mer (JORF n°0271 du 23 novembre 2023).

Vers un renforcement du droit pénal de l’environnement à l’échelle de l’Union européenne

Vers un renforcement du droit pénal de l’environnement à l’échelle de l’Union européenne

Par Ségolène REYNAL, avocate of counsel et Juliette PASCAL, juriste stagiaire (Green Law Avocats)

« Tolérance zéro à l’égard de la criminalité environnementale », c’est ainsi que l’eurodéputé néerlandais et rapporteur Antonius Manders, présente l’esprit de la future directive visant à renforcer la législation européenne en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement.

En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition visant à renforcer la protection de l’environnement dans l’UE par le droit pénal (15 décembre 2021,2021/0422 (COD)) .

C’est ainsi que, ce jeudi 16 novembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur une proposition de modification de directive en matière de pollution environnementale.

Colloque « Le climat : la justice pour quoi faire ? »

Colloque « Le climat : la justice pour quoi faire ? »

Par Maître David DEHARBE, Avocat gérant (Green Law Avocats)

Le  samedi 9 décembre 2023, le colloque « Le climat : la justice pour quoi faire ? » organisé par l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale se tiendra dans l’Amphithéâtre Richelieu à Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Stocamine : suspension du confinement définitif des déchets

Stocamine : suspension du confinement définitif des déchets

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté préfectoral prolongeant l’autorisation de la société des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) visant à confiner définitivement ses déchets, tout en enjoignant au préfet de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la maintenance du site et de l’ensemble des galeries .

La dissolution des Soulèvements de la Terre censurée par le Conseil d’État

La dissolution des Soulèvements de la Terre censurée par le Conseil d’État

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

On sait que le Groupement de fait « les Soulèvements de la Terre » avait fait l’objet d’un décret de dissolution (décret du 21 juin 2023, JORF n°0143 du 22 juin 2023 Texte n° 15).

Ce décret avait été suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat (Conseil d’État, Référé collégial, 11 août 2023, n° 476385, téléchargeable sur Doctrine).

Le Conseil d’État juge au fond (CE 9 novembre 2023 476384-476392-476392-476408-476946 : arrêt téléchargeable ci-dessous) que le Groupement « les Soulèvements de la Terre » s’est bien livré à des provocations à des agissements violents à l’encontre des biens, qui entrent dans le champ du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.