23.05201723 mai 2017

Permis modificatif : l’intérêt à agir des tiers s’apprécie de manière stricte (CE, 17 mars 2017, n° 396362)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) L’intérêt à agir des tiers constitue un sujet récurrent en droit de l’urbanisme, notamment depuis l’entrée en vigueur des articles L. 600-1-1 à L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (voir nos analyses ici, ici, et ici). L’arrêt commenté (CE, 17 mars 2017, n° 396362, consultable ici) aborde cette…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , ,
09.0520179 mai 2017

Obligation d’achat / complément de rémunération au bénéfice des parcs éoliens: les apports du décret du 28 avril 2017

Par Stéphanie GANDET – Avocat associé Le Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie a été publié au journal officiel du 30 avril 2017. Nous avons déjà pu en analyser ici les principaux apports sous l’angle…

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , ,
02.0520172 mai 2017

Energie: Précisions sur le régime de l’autoconsommation « collective »

Par Sébastien Becue – GREEN LAW AVOCATS La publication, le 30 avril 2017, du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, parachève la création du chapitre du code de l’énergie dédié à l’autoconsommation, initiée par l’intervention de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 et sa ratification par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 que nous…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , ,
16.02201716 février 2017

Raccordement : compte tenu de l’application d’une nouvelle DTR, une demande de raccordement peut être exclue de la file d’attente en cas d’annulation du permis de construire (Cordis, 28 nov. 2016)

Par Stéphanie GANDET et Fanny ANGEVIN Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu une décision intéressante en date du 28 novembre 2016 n°02-38-16 publiée au JO du 26 janvier 2017. Plus précisément, le litige soumis au CoRDiS soulevait la question de l’exclusion de…

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
10.0220171 décembre 2023

Autorisation environnementale : présentation de la procédure d’instruction

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Dans la continuité de notre analyse du régime de l’autorisation environnementale tel qu’issu de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, et de deux de ses décrets d’application (décret n° 2017-81 et décret n° 2017-82), nous vous proposons ci-dessous une présentation des points saillants…

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Législation installations classées (ICPE)Tags , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,