Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

15.07202210 décembre 2025

Suspension des « Jardins de Méditerranée » pour défaut d’évaluation environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Amélie GILLE, juriste (Green Law Avocats)

Le département de l’Hérault a tenté le saucissonnage d’un de ses projets, mais s’est fait rattraper par l’évaluation environnementale.

Par une décision n°447898 du 25 mai 2022 (consultable sur Doctrine et téléchargeable ci-dessous), le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision de non-opposition du Préfet de l’Hérault à la déclaration IOTA du projet « Jardins de Méditerranée ».

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, ecologieTags autorisation IOTA, avocat environnement, CE 25 mai 2022 n°447898, jardins de méditerranée, L.122-2 du code de l’environnement, L.521-1 du code de justice administrative, législation sur l'eau, référé étude d'impact, référé supension, saucissonnage

19.05202210 décembre 2025

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (téléchargeable ci-dessous ; qui va être traduite dans les directives).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergiesTags commission européenne, dérogation espèce protégée, directive habitat, directive oiseau, énergie renouvelable, enr, eolien, motif d'intérêt général, qpc, raison impérative d'intérêt public majeur

23.03202218 décembre 2025

La réutilisation de l’eau encadrée par décret

Par Marie KERDILES, avocate (Green Law Avocats)

L’article L.211-9 du code de l’environnement prévoit que :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être imposées les mesures à prendre pour la construction et l’entretien des réseaux et installations publiques et privées dans le but d’éviter le gaspillage de l’eau ».

Toutefois depuis l’adoption de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (JORF n°0035 du 11 février 2020), l’article L.211-9 du code de l’environnement dispose que :

« Ce décret définit également les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eau ».

C’est dans ce contexte que le décret n° 2022-336, entré en vigueur le 11 mars 2022, est intervenu pour définir les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées (NOR : TREL2126743D, JORF n°0059 du 11 mars 2022, téléchargeable ci-dessous et signalé par Actu Environnement).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, Installations classéesTags Actu Environnement, décret n° 2022-336, Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, eaux usées, eaux usées traitées, gaspillage de l'eau, icpe, installation de traitement des eaux usées, installations classées pour la protection de l'environnement, IOTA, L.211-9 du code de l’environnement, loi n°2020-105, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, NOR : TREL2126743D, réutilisation des eaux usées

10.03202219 décembre 2025

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022.

Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre les autorités déconcentrées et décentralisées de l’Etat.

Plusieurs décrets d’application sont encore à prévoir, mais on peut d’ores-et-déjà dresser un panorama des grands axes du texte et leurs implications potentielles (Document de présentation disponible ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags assainissement, avocat droit de l'environnement, calamité naturelle, compétence, eau, eolien, littoral, Loi 3DS, montagne, réforme, voirie

14.10202029 décembre 2025

Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie : 2 nouveaux guides

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) vient de publier de nouvelles versions de deux guides relatifs aux besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie :

Le guide pratique « D9 » d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie ;

Le guide pratique « D9A » de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction.

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit de l'eau, Installations classéesTags acticité de stockage, Centre national de prévention et de protection, CNPP, défense incendie, dépots hydrocarbures, ERP, guide D9, guide D9A, incendie, industries chimiques, rétention, risque incendie, risque technologique, volume de rétention

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