09.1020179 octobre 2017

Exceptions au principe « silence vaut acceptation » : mise à jour du code forestier et du code rural et de la pêche maritime

Me Fanny Angevin- Green Law Avocats Le décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural de la pêche maritime apporte des clarifications quant à l’application du principe « silence vaut acceptation ». Il vise à rendre plus accessible ces exceptions en les codifiant au sein du code forestier et du…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, chasse, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Risques Naturels et TechnologiquesTags acceptation, administration, agricole, avocat, code, code rural, décret, délai, exception, forestier, implicite, silence

08.0920178 septembre 2017

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Jérémy TAUPIN- Green Law Avocat Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, construction, eau, électricité, énergie, gaz, gestionnaire, L111-12, maire, permis de construire, raccordement, refus, régulière, téléphone, urbanisme

19.07201719 juillet 2017

Conchyliculture : une étude d’incidence ne permet pas de régulariser l’absence d’étude d’impact (TA Poitiers, 18 mai 2017)

Par Me Fanny ANGEVIN – Green Law Avocats Par une décision en date du 18 mai 2017 n°1501183-1502175-1601564-1600480, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du préfet de la Charente-Martime qui autorisait le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes à implanter des filières conchylicoles dans l’anse de la Malconche, dans le Pertuis d’Antioche et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, conchyliculture, coquillage, danthony, élevage, environnement, étude d'impact, examen, nomenclature, notice, saisine, vice

24.06201724 juin 2017

Eau – Publication de la nouvelle liste des zones sensibles en Rhône-Méditerranée

Par Maître Jérémy TAUPIN – Green Law Avocats Un arrêté du 21 mars 2017 publié le 13 avril dernier au Journal Officiel, révise enfin les zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée, afin d’assurer la cohérence avec les enjeux identifiés dans le SDAGE 2016-2021. Pour rappel, l’article R.211-94…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eauTags avocat environnement, Bassin de l'Agly, Bassin de L'Ange et de l'Oignin, Bassin de l'Aude, Bassin de l'Hérault, Bassin de l'Orb, Bassin de La Bourbre, Bassin de la Brague, Bassin de la Cèze, Bassin de la Giscle, Bassin de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône) en rive droite, Bassin de la Têt, Bassin des Gardons, Bassin des Usses, Bassin du Fier à l'exclusion du lac d'Annecy, Bassin du Gapeau, Bassin du Garon, Bassin du Gier, Bassin du Libron, Bassin du Tech, Bassin du Vidourle, Bassin du Vistre, Etang de Berre et son bassin Versant, L'étang de Canet, L'étang de l'Or, L'étang de Thau, Le Lac Léman et son bassin Versant, Les étangs de Bages-Sigean et de Campignol, Les étangs Palavasiens Est, zones sensibles en Rhône-Méditerranée

23.02201723 février 2017

Elevages intensifs: attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées. En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017. Elles concernent…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 3660, animaux, autorisation, BREF, cadavre, commission, décision, directive, dossier réexamen, élevage, épandage, européenne, hébergement, icpe, IED, MTD, porc, préfet, prescriptions, rubrique, volaille

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