12.07202217 mai 2024

Expérimentation du premier médiateur de l’hydroélectricité en région Occitanie

Par Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Alix-Anne SAURET (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats)

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 dite « climat et résilience » du 22 août 2021 (JORF n°0196 du 24 août 2021) a institué un médiateur de l’hydroélectricité à titre d’expérimentation.

Il aura néanmoins fallu attendre la parution du décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 (JORF n°0149 du 29 juin 2022, téléchargeable ci-dessous) pour que soient précisés tant le champ de compétence du médiateur de l’hydroélectricité que les modalités de sa saisine et la procédure associée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'eau, Droit des énergiesTags article L. 511-14 du code de l'énergie, centrale hydorélectrique, décret n° 2022-945 du 2022, expérimentation, hydroélectricité, icpe, installation hydroélectrique, IOTA, L.511-5 du code de l’énergie, loi Climat et Résilience, loi n° 2021-1104, médiateur de l'hydroélectricité, région Occitanie

08.07202217 mai 2024

Mise en consultation d’un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Par Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats)

Le ministère de la transition écologique a ouvert le 7 juin 2022 une nouvelle consultation publique relative à la responsabilité élargie des producteurs (R.E.P.).

Pour rappel, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi A.G.E.C.) (JORF n°0035 du 11 février 2020) a prévu différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à R.E.P.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Réglementation des déchetsTags ademe, article L. 541-10-14 du code de l’environnement, consultation publique, droit des déchets, éco-oraganisme, environnement, flière R.E.P, gestions des déchets, L. 541-10-15 du code de l’environnement, L. 541-15-2 du code de l’environnement, loi AGEC, loi n°2020-105, loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, R. 131-26-1 du code de l’environnement, responsabilité élargie au producteur, transition écologique

06.05202217 mai 2024

Publication par décret de la liste des communes concernées par l’érosion du littoral

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Mathieu DEHARBE – Juriste – Green Law Avocats

La liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral a été officialisée par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Blog de Green Law, Brèves, Droit de l'urbanismeTags aménagement du territoire, décret n°2022-750 du 29 avril 2022, droit de l'urbanisme, érosion du littoral, hauts de France, indicateur national de l'érosion du littoral, L.321-13 du code de l'environnement, L.321-15 du code de l'environnement, LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, outre mer, phénomènes hydrosédimentaires, politique d’aménagement, protection contre les risques de submersions, recul du trait de côte, vulnérabilité des territoires

06.05202217 mai 2024

R.E.P des matériaux de construction du bâtiment : mise en consultation des cahiers des charges

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Vanessa SICOLI – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai 2022, un projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs dans le cadre de la R.E.P pour la filière du bâtiment.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Réglementation des déchetsTags arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes, cahier des charges des éco-organismes, consultation du public, décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, eco-organisme, L.541-10-1 du code de l’environnement, les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, R.E.P., responsabilité élargie du producteur de produits

05.05202217 mai 2024

Sols et déchets : de nouvelles directives en préparation au niveau de l’Union européenne

Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Me Marie-Coline GIORNO – Avocate collaboratrice – Green Law Avocats

Au regard des engagements pris par l’Union Européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne a décidé d’établir de nouvelles propositions de directives en matière de gestion de déchet et de santé des sols.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags appel à contribution sur la gestion de déchets, appel à contribution sur la santé des sols, avocat, avocat environnement, commission européenne, déchets, dégradation des sols, Directive 2008/98/CE, directive-cadre relative aux déchets, droits des déchets, gestion des déchets, Pacte vert pour l’Europe, plan d’action pour une économie circulaire, pollueur payeur, pollution des sols

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