Un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est soumis à la consultation du public sur le site du Ministère de l’environnement jusqu’au 17 juin 2016. Pour rappel, les PPRT sont des documents de planification créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques…
Par Lou DELDIQUE (GREEN LAW AVOCAT) Par une récente décision (CE 4 mai 2016, n°376049, consultable ici), le Conseil d’Etat propose une lecture extensive de l’ancien article L. 146-6 du code de l’urbanisme (actuels articles L. 121-23 et L. 121-24), assouplissant ainsi le régime d’inconstructibilité des espaces remarquables du littoral. Rappelons en effet que dans…
Par Graziella DODE (élève-avocat- Green Law Avocats) Une note du 3 mai 2016 de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Ségolène Royal, précise les modalités d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole. La ministre souligne le risque de contentieux en cas de…
Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats Le code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire ne court à l’égard des tiers qu’à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier du permis sur le site d’implantation du projet (article R. 600-2). Il résulte…
Par Lou DELDIQUE, Green Law Avocats Par un arrêt en date du 4 mars 2016 (CE, 4 mars 2016, n°384795, consultable ici), le Conseil d’Etat rappelle à quelles conditions les auteurs d’un PLU peuvent procéder au classement d’une parcelle en zona A. En l’espèce, le PLU adopté en 2010 par la commune de M… avait…
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