Suite à l’habilitation donnée par l’article 2 de la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, par ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011, le Gouvernement français a transposé certaines des dispositions contenues dans les directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 2009/30/CE du 23 avril 2009 portant sur les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles.
Le récent code de l’énergie enregistre donc des modifications afin de répondre aux objectifs fixés par les textes européens.
Tout d’abord, pour mettre le droit français en conformité avec l’article 15 de la directive 2009/28/CE, l’article 1er de l’ordonnance modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux garanties d’origine.
Jusqu’à présent partagée entre les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, la gestion des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables (délivrance, transfert et annulation) doit être confiée à un opérateur unique qui établit et tient à jour un registre électronique des garanties d’origine accessible au public. Toutefois, jusqu’à la désignation de cet organisme, le gestionnaire du réseau de transport continue à gérer le système de délivrance et de suivi des garanties d’origine (article 7). A côté du principe d’unicité et d’exclusivité dans la gestion des garanties d’origine (art. L. 314-14 du code de l’énergie), le code de l’énergie reconnaît également les garanties émises dans d’autres Etats de l’Union européenne (art. L. 314-15 du code de l’énergie).
Parmi les modifications apportées au code de l’énergie, l’article 2 de l’ordonnance du 14 septembre 2011 offre une nouvelle rédaction de l’article L. 641-6 du code de l’énergie pour préciser que l’Etat crée les conditions permettant de porter la part des énergies renouvelables dans tous les modes de transport, en 2020, à au moins 10 % de la consommation finale d’énergie dans les transports. Il s’agit ainsi de répondre à l’objectif d’utilisation d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de 23 % pour la France en 2020, dont 10 % dans le secteur des transports (directive n°2009/28/CE).
En outre, il est demandé aux fournisseurs de carburants de réduire de 10 % au plus tard le 31 décembre 2020 les émissions de gaz à effet de serre et de présenter un rapport annuel relatif à l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants (articles L. 641-7 et L. 641-8 du code de l’énergie).
Enfin, de nouveaux articles relatifs aux biocarburants et aux bioliquides sont introduits dans le code de l’énergie. Il est précisé que seuls les biocarburants et les bioliquides répondant aux « critères de durabilité » (exigences du développement durable) sont pris en compte pour déterminer la contribution des biocarburants et des bioliquides à la réalisation des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports (art. L. 661-2 du code de l’énergie).
Définis aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du code de l’énergie, les critères de durabilité applicables aux biocarburants et bioliquides s’appuient notamment sur un pourcentage minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 35 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile – pourcentage porté à 50 % au 1er janvier 2017 – (art. L. 661-4 du code de l’énergie), sachant que les biocarburants et bioliquides ne peuvent pas être produits à partir de matières premières provenant de terres de grande valeur en termes de biodiversité, de terres présentant un important stock de carbone ou de terres ayant le caractère de tourbières (art. L. 661-5 du code de l’énergie).
Quant aux opérateurs qui mettent à la consommation des carburants et combustibles liquides contenant des biocarburants ou bioliquides, ils sont tenus de démontrer que leurs produits satisfont aux critères de durabilité et produisent, à cette effet, des déclarations de durabilité qui sont contrôlées par l’autorité administrative ou la personne désignée à cette fin (art. L. 661-7 et L. 661-8 du code de l’énergie).
Patricia DEMAYE-SIMONI
Maître de conférences en droit public
