Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel, Green Law Avocat
Autoconsommation collective étendue
- Le raccordement se doit faire au réseau basse tension;
- Les deux participants les plus éloignés doivent se situer au plus à 2 kilomètres;
- Et la puissance crête cumulée des installations ne peut dépasser 3 MW en métropole;
Projet d’arrêté pour déroger aux seuils de l’autoconsommation
Le gouvernement travaille actuellement sur un projet d’arrêté ministériel permettant au ministère de déroger, sur demande motivée, de déroger à ces seuils :
- La distance entre les deux participants les plus éloignés pourrait atteindre 20 kilomètres
- Et la puissance crête cumulée des installations 5 MW
Cette nouvelle extension du périmètre géographique de l’opération d’autoconsommation collective, qui est un paramètre important de la rentabilité du mécanisme, serait bien sûr à saluer si cela se concrétise.
On attend néanmoins toujours l’adaptation des paramètres financiers de l’autoconsommation collective, condition de sa réelle démocratisation…
