Autoconsommation collective : le périmètre de l’opération pourrait être étendu à 20 kilomètres
Par Sébastien BECUE, avocat, (Green Law Avocats)
Autoconsommation collective étendue
- Le raccordement se doit faire au réseau basse tension ;
- Les deux participants les plus éloignés doivent se situer au plus à 2 kilomètres ;
- Et la puissance crête cumulée des installations ne peut dépasser 3 MW en métropole.
II. Projet d’arrêté pour déroger aux seuils de l’autoconsommation
Le gouvernement travaille actuellement sur un projet d’arrêté ministériel permettant au ministère de déroger, sur demande motivée, de déroger à ces seuils :
- La distance entre les deux participants les plus éloignés pourrait atteindre 20 kilomètres ;
- Et la puissance crête cumulée des installations 5 MW.
Cette nouvelle extension du périmètre géographique de l’opération d’autoconsommation collective, qui est un paramètre important de la rentabilité du mécanisme, serait bien sûr à saluer si cela se concrétise.
On attend néanmoins toujours l’adaptation des paramètres financiers de l’autoconsommation collective, condition de sa réelle démocratisation…
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