Archive par auteur pour: m.deharbe

11.08202511 août 2025

HATVP et risque pénal : prise illégale d’intérêts d’un agent dans une société sportive

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 11 juillet 2023, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a pris une délibération dans laquelle elle a émis un avis d’incompatibilité sur le projet de Monsieur A, au motif qu’il existait un risque substantiel que Monsieur A commette le délit de prise illégale d’intérêts s’il prenait une participation par travail au sein de la société.

Le 7 septembre 2023, Monsieur A déposa un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

La délibération de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique est-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, apportant ainsi des précisions sur la procédure qui a amené la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique à se prononcer sur un projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaitait cesser temporairement ou définitivement ses fonctions (décision commentée : CE, 6 juin 2025, n° 488100, point 4 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droit du sport, Droit Pénal, Fonction publiqueTags article 432-12 du code pénal, article 432-13 du code pénal, article L. 124-10 du code général de la fonction publique, autorité administrative indépendante, avis d'incompatibilité, CE 6 juin 2025 n° 488100, déontologie de l'agent public, HATVP, loi relative à la transparence de la vie publique, prise illégale d'intérêts, risque pénal, société sportive

08.08202511 août 2025

Environnement : Aspects juridiques de la censure partielle de la loi Duplomb

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Entre le 11 juillet et le 18 juillet 2025, 186 députés et 92 sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb.

Les députés et sénateurs requérants contestaient notamment la procédure d’adoption de la loi, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5.

Cependant, l’essentiel réside dans l’article 2.

L’article 2 de la loi Duplomb est-il conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a répondu à cette question par la négative : cet article a donc été totalement censuré. Précisément, le Conseil a censuré la possibilité de déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes (décision commentée : CC, 7 août 2025, n° 2025-891 DC ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 1er de la charte de l'environnement, article 2 de la Charte de l'environnement, article 61 de la Constitution, CC 7 août 2025 n° 2025-891 DC, conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, droit de vivre dans un environnement sain et équilibré, loi Duplomb, l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, néonicotinoïdes, principe de non-régression, produits phytopharmaceutiques

07.0820257 août 2025

Le casino un bien de retour : le rouge perd !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 28 juin 1999, la commune de Boulogne-sur-Mer a conclu avec la société Numa, filiale du groupe Partouche, un contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du casino de Boulogne-sur-Mer.

Le casino est-il un bien de retour ?

La Cour administrative d’appel de Douai a répondu à cette question par l’affirmative, empêchant ainsi le délégataire de s’opposer au retour des biens à la collectivité délégante en fin de contrat, et ce malgré un montage contractuel qui a séparé l’exploitation du service et la construction des biens nécessaires à son exploitation par un tiers. Pour le juge administratif, ces contrats formaient un ensemble indissociable (décision commentée : CAA Douai, 2 avril 2025, n° 21DA02161).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publique, Droit de la domanialitéTags article L. 2122-6 alinéa 1er du Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 3132-4 du Code de la commande publique, bien de retour, CAA Douai 2 avril 2025 n° 21DA02161, contrat de concession, convention d'occupation du domaine public, cour administrative d'appel de Douai, délégation de service public, domaine public de l’État, droit de la domanialité, exploitation de casino, fonctionnement du service public

06.0820256 août 2025

Le principe de prévention et les animaux nuisibles

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Le 3 août 2023, la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Le 10 août 2023, l’Association One Voice et d’autres associations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir afin qu’il annule cet arrêté.

D’après ces associations, ledit arrêté a notamment été adopté au terme d’une procédure irrégulière, a été entaché d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance du principe de prévention.

L’arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires est-il légal ? Les critères de classement sur la liste des animaux nuisibles sont-ils compatibles avec le principe de prévention ?

Le Conseil d’État a répondu à ces questions par l’affirmative, sous réserve que la ministre s’appuie sur des données pertinentes (décision commentée : CE, 13 mai 2025, n° 480617 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags abondance de l'espèce, animaux nuisibles, article L.110-1 du code de l'environnement, article R. 427-6 du Code de l’environnement, atteintes à la biodiversités, CE 13 mai 2025 n°480617, conseil d'etat, dommages imputables à l'espèce, principe de prévention, services écosystémiques

01.0820251 août 2025

Droits fondamentaux : la liberté d’expression académique et le juge judiciaire

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

La convention d’édition conclue entre l’éditeur LexisNexis et la Fondation Brigitte Bardot précisait que Madame Regad et Monsieur Riot, directeurs de l’ouvrage, coordonneraient les travaux issus du colloque sous leur responsabilité scientifique et constitueraient le comité de lecture. Madame Regad et Monsieur Riot ont informé le Professeur Dubarry que son intervention ne serait pas publiée dans l’ouvrage, dans la mesure où, d’après eux, elle ne correspondait pas à la synthèse demandée, et dès lors que les propos tenus lors de cette intervention étaient inexacts et formulés avec l’intention de nuire à leurs travaux.

La décision de ne pas publier une synthèse porte-t-elle atteinte à la liberté d’expression académique ?

La Cour de cassation a répondu à cette question par la négative : pour ce faire, elle a mis en perspective cette liberté fondamentale avec la liberté éditoriale et a fait prévaloir la seconde sur la première (décision commentée : CCA, 26 février 2025, n° 23-21.522 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Droits fondamentaux, Fonction publiqueTags actes du colloque, article 10 CESDH, cass civ 26 février 2025 n° 23-21.522, Convention européenne des droits de l’Homme, cour de cassation, enseignants chercheurs, liberté d'expression, liberté éditoriale, maître de conférences, professeur agrégé, Proposition de loi visant à garantir la liberté académique

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