19.06202427 décembre 2024
Modification d’un PLU demandée par le préfet : nouvelle enquête publique nécessaire

Modification d’un PLU demandée par le préfet : nouvelle enquête publique nécessaire

Par Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats)

Dans son arrêt du 13 juin 2024 n° 473684 (téléchargeable ici), le Conseil d’État a jugé que l’adoption d’un nouveau plan local d’urbanisme (PLU), modifié à la demande du préfet sur le fondement de l’article L.153-25 du Code de l’urbanisme, nécessitait une nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan.

En effet, ces dispositions admettent sur certains motifs que, dans le mois suivant la transmission de la délibération approuvant un PLU portant sur un territoire n’étant pas soumis à un schéma de cohérence territoriale (SCoT), le préfet peut demander à ses auteurs d’apporter les modifications qu’il estime nécessaires pour devenir exécutoire.

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19.06202427 décembre 2024
Le Rassemblement national est-il d’extrême droite ?

Le Rassemblement national est-il d’extrême droite ?

Par Frank ZERDOUMI,  Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

En 1996, Charlie Hebdo avait lancé une pétition demandant au Gouvernement de dissoudre le Front national, en partant du principe que ce parti politique d’extrême droite était en contradiction avec la démocratie. Cette pétition avait obtenu 173 704 signatures.

En 2018, à l’initiative de Marine Le Pen, le Front national a changé de nom pour devenir le Rassemblement national et ainsi marquer une rupture avec l’ère du fondateur du parti, Jean-Marie Le Pen.

En 2024, le Rassemblement national est-il toujours d’extrême droite ? Peut-être que les juristes, qu’ils soient éminents ou non, ne sont pas les mieux placés pour répondre à cette question. Toujours est-il que le Conseil d’État y a répondu par l’affirmative, dans un arrêt du 11 mars 2024, Association Rassemblement national.

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18.06202427 décembre 2024
L’ENA est morte, vive l’ENA !

L’ENA est morte, vive l’ENA !

Par Frank ZERDOUMI,  Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 30 août 2022, la directrice de l’école a arrêté le classement de sortie de la promotion 2021-2022 «Germaine Tillion».

Le 30 octobre 2022, le Comité de défense des derniers et dernières élèves de l’ENA a déposé un recours devant le Conseil d’État, lui demandant d’annuler la décision du 30 août.

Le classement de sortie de la promotion 2022 de l’Institut national du service public, assimilable à un concours, a-t-il ou non respecté le principe de l’égalité de traitement des candidats ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, et a donc annulé ce classement, sans pour autant remettre en cause l’affectation des élèves, leurs nominations étant déjà devenues définitives : il a cependant considéré que l’examen de fin de scolarité ne respectait pas le principe d’égalité de traitement des candidats.

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18.06202427 décembre 2024
Annulation de la dérogation «espèces protégées» du projet de la montagne de Lure

Annulation de la dérogation «espèces protégées» du projet de la montagne de Lure

Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats)

Comme bon nombre d’autorisation, la dérogation « espèces protégées » fait l’objet de contentieux environnementaux afin de faire obstacle à l’implantation de certains projets.

Analysons ensemble, une affaire qui devrait attirer l’attention tant des porteurs de projet que celle des associations en matière de contentieux des « dérogations espèces protégées » (CAA de Marseilles, 31 mai 2024, n°23MA00806, téléchargeable ici), dans ce deuxième épisode du podcast de Green Law Avocats.

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17.06202427 décembre 2024
Si j’étais Président, je serais suspendu !

Si j’étais Président, je serais suspendu !

Par Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Après une enquête administrative de quatre mois, par arrêté en date du 6 octobre 2023, la ministre a décidé de suspendre le Président de l’Université, également Professeur des Universités, pendant une durée d’un an.

Ce dernier ayant été placé en congé de maladie du 10 octobre 2023 au 27 octobre 2023, la ministre a pris un nouvel arrêté le 27 octobre 2023, décidant ainsi de suspendre le Président de l’Université jusqu’au 9 octobre 2024.

Ce dernier a donc déposé deux requêtes, la première le 23 octobre 2023, la seconde le 27 décembre 2023.

Pour le Conseil d’État, cette mesure de suspension entraîne la suspension de ses fonctions au sein de l’établissement ainsi que la suspension de son droit d’accès aux locaux de l’Université.

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