18.05201218 mai 2012

CoRDIS: le retard de transmission de PTF par le gestionnaire de réseau n’est pas une décision administrative

Alors que plusieurs recours contentieux sont actuellement pendant contre le gestionnaire de réseau ERDF, la décision que vient de rendre le CoRDIS (Comité de réglement des différends et des sanctions) éclaire avec intérêt la question de la nature administrative ou judiciaire du contentieux avec le gestionnaire de réseau (CoRDIS, 21 mars 2012, déc. n°252-38-11, JORF…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, compétence, cordis, décision administrative, gestionnaire de réseau, indemnisation, juge administratif, juge judiciaire, ptf, raccordement, responsabilité, retard, sanction, tribunal de commerce

16.05201216 mai 2012

Vente et dépollution du terrain: gare à la rédaction des clauses contractuelles! (Cass. 3ème civ., 29 février 2012 : Juris-Data n°2012-003056)

Information de l’acquéreur, garantie des vices cachés…mais aussi délivrance conforme Qui dit vente et pollution dit nécessairement dispositions spécifiques en droit de l’environnement, notamment le très commenté article L. 514-20 du Code de l’environnement relatif à l’information environnementale due par le vendeur. Tout juriste pense également à la garantie des vices cachés mentionnée aux articles…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags article 1603, article L. 514-20, avocat, clause, contrat, délivrance conforme, garantie, pollution, rédaction, responsabilité, terrain, vente, vice caché

15.05201215 mai 2012

Eolien/arrêté tarifaire: le vent de colère retient son souffle….

Les opérateurs éoliens l’attendent peut être plus que les requérants eux mêmes… mais la décision relative à l’arrêté tarifaire se fera encore attendre. Saisie de la légalité de l’arrêté tarifaire éolien, la Haute juridiction a décidé par un arrêt ci dessous reproduit de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags achat, aide d'état, arrêté tarifaire, association, avocat, commission, conseil d'etat, cour de justice, dialogue des juges, électricité, éolien, question préjudicielle, sursis à statuer, union européenne

02.05201213 mai 2012

Toujours un temps d’avance …

Voici un nouvel arrêt (CAA Lyon, 24 avril 2012 n° 10LY02293) très intéressant quant à la compréhension que se fait le juge administratif de la cohabitation des radars météorologiques et des éoliennes. D’abord, on constatera qu’il est intervenu sans aucune expertise judiciaire et avant la récusation par le Tribunal administratif d’Amiens du même expertqui s’était prononcé sur le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat environnement, CAA Lyon, doppler, éolienne, expert judiciaire, impact, météo france, permis de construire, R111-2, sécurité civile

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