02.01201913 janvier 2026
L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Maître Valentine SQUILLACI, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une installation classée, n’a pas accueilli ladite installation (Cass. Civ. 3ème, 22 novembre 2018, n°17-26.209).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
03.04201423 février 2026
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, n°12-29556), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui reconnait la responsabilité d’une société au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement qui, lors d’une vente omet de déclarer à l’acheteur que l’immeuble vendu avait supporté une exploitation ICPE soumise à autorisation.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , ,