Retrouvez ci-dessous différents articles traitant de la réglementation photovoltaïque en France (arrêté ministériel, décret, tarif d’achat, autoconsommation, modalités de raccordement, conditions implantation des installations solaires, décision de la commission de régulation de l’énergie, obligation d’achat…). Les avocats du cabinet spécialisés en droit des énergies solaires sont à votre écoute pour échanger avec vous. N’hésitez pas à prendre connaissance des articles commentant les décisions de justice en photovoltaïque.
Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)
Le nouvel arrêté ministériel tarifaire solaire du 6 octobre 2021 est publié au JO du 8 octobre. Les porteurs de projets vont pouvoir prendre connaissance des nouveaux tarifs et primes (texte commenté téléchargeable).
Le présent article a pour objet de présenter les principaux changements procéduraux et terminologiques par rapport au précédent arrêté tarifaire.
Par Maître Jérémy Taupin, avocat (Green Law Avocats)
avec l’appui de Samuel Vue Artaud (Master Droit de l’énergie)
En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Au travers de cette mission, la CRE doit s’assurer de la transparence des tarifs et doit veiller à ce qu’ils couvrent les coûts d’une gestion efficace, en prenant en compte les mutations du secteur de l’énergie.
C’est dans ce cadre que la CRE lance une consultation en vue d’établir la structure des nouveaux tarifs réseaux dits TURPE 6, qui feront l’objet d’une délibération en 2020.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
L’autoconsommation d’électricité est amenée à jouer un rôle central dans le développement de l’énergie solaire en France.
Comme nous avons eu plusieurs fois l’occasion de l’aborder, le régime juridique de l’autoconsommation en construction depuis 2016, et marqué par la loi du 24 février 2017 n°2017-227 permet à des particuliers ou des entreprises de consommer l’électricité qu’ils produisent, plutôt que de l’injecter dans le réseau pour le vendre à l’acheteur légal ou à un acheteur sur le marché.
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