19.05202229 août 2024

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel – Green Law Avocats Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergiesTags commission européenne, dérogation espèce protégée, directive habitat, directive oiseau, énergie renouvelable, enr, éolien, motif d'intérêt général, qpc, raison impérative d'intérêt public majeur

01.1220211 décembre 2021

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article 541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître DAvid DEHARBE (Green Law Avocats) La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’Etat de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par…

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags 456187, AGEC, avocat environnement, collecte séparée, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, critère de performance, déchet, economie circulaire, FNADE, L. 541-30-2, loi n° 2020-105, priorité d’accès aux ISDND, qpc, R. 541-48-2, tri déchet

30.09202130 septembre 2021

Le cumul des sanctions pénale et administrative en I.C.P.E. objet d’une Q.P.C.

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2021 (N° X 21-90.034 F-D) a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : « 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L.173-1, II et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-953 QPC, 21-90.034 F-D, article 8 DDHC, avocat environnement, cumuls de snction, délit ICPE, mise en demeure, non bis in idem, poursuites ICPE, qpc, QPC ICPE, question prioritaire de constitutionnalité, sanction administrative, transmission QPC

16.07201816 juillet 2018

BRÈVE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Contestation d’un refus de transmission d’une QPC, recours pour excès de pouvoir contre une délibération ayant un caractère « préparatoire » et prescription dans le contentieux de l’exécution des marchés publics, telles sont les actualités que nous vous proposons de découvrir dans cette deuxième brève dédiée au contentieux administratif que…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 15 juin 2018, 16 mai 2018, 7 juin 2018, acte préparatoire, acte préparatoire et déféré préfectoral, conseil d'etat, contentieux administratif, déféré préfectoral, Département du Haut-Rhin, L. 110-4 du Code de commerce, M. et Mme B…A…, marché public, n° 406984, n° 411630, n° 416535, prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qpc, Société FPT Powertrain et autres

20.01201720 janvier 2017

Déchets – Constitutionnalité du principe de responsabilité élargie des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels

Par Jérémy TAUPIN – GREEN LAW AVOCATS Par une décision QPC n°2016-605 du 17 janvier 2017 (Confédération française du commerce de gros et de détail), disponible ici, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Pour rappel, cet article L541-10-9, issu de la loi n°2015-992 du 17 août…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, bricolage, charges publiques, code de l'environnement, confédération, conformité, conseil constitutionnel, déchet, droit des ICPE, égalité, L541-10-9, liberté d'entreprendre, obligation de reprise, qpc, responsabilité élargie

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