02.01202226 mars 2026

La promotion de la bagnole juridiquement révolue

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En application de la loi Climat et Résilience promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021 et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, quatre nouveaux textes (deux décrets et deux arrêtés) venant réglementer les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2021.

Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er mars 2022.

Par David DEHARBECatégorie(s) airTags 2021-1840, 2021-1841, CO2, décret 2021-1841 du 28 décembre 2021, décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, émissions de dioxyde de carbone, promotion de la voiture, publicité, SeDéplacerMoinsPolluer, véhicule de catégorie M1, voiture

18.0620181 avril 2026

Image du domaine public : un bien à consommer sans modération !

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 13 avril 2018, publié au recueil Lebon (CE, 13 avril 2018, Société Les Brasseries Kronenbourg, n°397047), le Conseil d’Etat a jugé que des prises de vues d’un bien du domaine public et l’exploitation commerciale de ces dernières ne sont pas constitutives d’une utilisation privative du domaine public pouvant donner lieu au versement d’une redevance.

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 13 avril 2018, ce, domaine public, domaines nationaux, L. 621-42 du Code du patrimoine, n°397047, publicité, Société Les Brasseries Kronenbourg

23.03201830 mars 2026

Mobiliers urbains sur le Domaine Public : quelles conditions pour conclure une Concession de Service sans publicité ni mise en concurrence préalables ? (CE, 5 fév.2018)

Par Maître Thomas RICHET, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt n°416581 rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat rappelle les différentes conditions nécessaires à la conclusion d’une concession de service sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ces conditions avaient été fixées récemment par la Haute juridiction (Cf. Conseil d’Etat, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, req. n° 396191 et Conseil d’Etat, 14 février 2017, Société de manutention portuaire d’Aquitaine et Grand Port Maritime de Bordeaux, req. n° 405157, Publié au recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, marches-publicsTags 416581, affichage, avocat, concession, conseil d'etat, continuité, décret du 1er février 2016, domaine public, marché public, mise en concurrence, mobilier urbain, publicité, service, urgence

12.04201217 mars 2026

Enseignes: l’arrêté du 2 avril 2012 précise les exemptions pour les établissements et activités culturels

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’apposition d’enseigne a fait l’objet de plusieurs modifications législatives et réglementaires ces derniers mois.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags activité, arrêté du 2 avril, avocat, cinéma, commercial, décret du 30 janvier 2012, enseigne, établissement, façade, loi grenelle, pollution, publicité, R581-62, spectacle, surface, terrasse, visuelle

17.03201218 mars 2026

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), la loi relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives – dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 – a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags autorisation, carrière, consultation, défrichement, droit, durée, enseigne, environnement, évaluation, hydraulique, hydro-électricité, loi, milieux aquatiques, natura 2000, publicité, SDAGE, simplification, Warsmann

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