09.0120159 janvier 2015

La durée de validité des autorisations d’urbanisme à nouveau allongée, mais de façon temporaire (décret du 29 décembre 2014)

Le 29 août 2014, le Premier ministre Manuel Valls, et la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, ont présenté un plan de relance du logement visant à : Libérer le foncier privé ; Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; Favoriser l’acquisition de logements neufs ; Améliorer l’habitat ; Poursuivre la simplification…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, avocat environnement, caducité, chantier, décret, délai, éolien, interruption, non opposition, permis d'aménager, permis de construire, recours, relance, responsabilité, trois ans, urbanisme, validité

09.0120159 janvier 2015

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, code de l'urbanisme, conseil d'etat, délai 6 mois, droit de l'urbanisme, exception, illégalité, L600-1, permis d'aménager, plan local d'urbanisme, plu, recours en annulation, refus, vice de forme

30.07201330 juillet 2013

Contentieux de l’urbanisme: la simplification risque de n’être qu’un leurre

Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013 et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, dommages et intérêts, enregistrement, juge, labetoulle, ordonnance, permis d'aménager, permis de construire, permis modificatif, recours abusif, régularisation, sursist à statuer, transaction, urbanisme

05.0320125 mars 2012

Autorisation d’urbanisme / lotissement / délais d’instruction : les modifications apportées par le décret du 28 février 2012

De nouvelles corrections ont été apportées au régime des autorisations d’urbanisme (décret n° 2012-274 du 28 février 2012) Publié au JORF du 29 février 2012, un décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme complète utilement les dispositions de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 2011-1916, 2012-274, ABF, architecte des bâtiments de france, délai, dispense, instruction, lotissement, natura 2000, permis d'aménager, permis de construire, plancher, seuil

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