Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

Absence de diagnostic obligatoire pour la détection de la mérule…… mais responsabilité accrue des vendeurs engagée par les juridictions judiciaires.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La mérule est aujourd’hui responsable de nombreux dégâts considérables au sein des habitations.

Malgré une volonté accrue des collectifs d’intégrer « un diagnostic mérule » parmi les diagnostics obligatoires, le Gouvernement n’a aujourd’hui pas modifié la réglementation existante.

Humidité et vice caché : précisions quant au caractère caché du vice

Humidité et vice caché : précisions quant au caractère caché du vice

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler ce que la Haute juridiction entend par vice caché, particulièrement en cas d’humidité  (Cass. 3ème civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-10.861).