28.0420218 janvier 2026
Du droit dans la Stratégie régionale du trait de côte

Du droit dans la Stratégie régionale du trait de côte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le droit ne se loge pas toujours là où on pourrait le penser …

Pour preuve, l’État, pourtant en charge du contrôle de légalité, se voit opposer par le Tribunal administratif de Montpellier (TA Montpellier 11 mars 2021 n°1905928) sa propre « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » (SRGITC),  document contre lequel le représentant de le sous-préfet de Béziers invoquait « l’absence de caractère décisoire et de portée normative ».

Par Catégorie(s) façade maritime, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , ,
30.10201418 février 2026
Urbanisme: la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Urbanisme: la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur la régularité d’une notification de recours réalisée en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, n°366065, mentionné dans les tables du Recueil Lebon)

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , , , , , , ,