20.02201912 janvier 2026

Certificats d’économie d’énergie : un pas de plus vers la répression des fraudes

Par Maître Lucas Dermenghem, avocat (Green Law Avocats)

Le projet de loi énergie climat dite « petite loi énergie » comporte diverses mesures destinées à renforcer la lutte contre les fraudes en matière de certificats d’économie d’énergie (CEE). Le gouvernement poursuit ici une tendance initiée il y a plusieurs mois.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags CEE, certificat d'économies d'énergie, DGCCRF, économie d'énergie, L. 222-2 du code de l'énergie, L. 222-2-1 du code de l'énergie, petite loi énergie, projet de petite loi énergie

13.04201217 mars 2026

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales: des précisions par instruction fiscale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags 2 avril 2012, avocat, crédit d'impôt, dépense, économie, économie d'énergie, éligibilité, energie, énergie renouvelable, instruction fiscale, loi de finance, maison, performance, PHOTOVOLTAIQUE, travaux, usage d'habitation

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