Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable (Cass, 7 février 2018).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par un jugement en date du 10 juin 2015 (TC EVRY, 10 juin 2015,n° de rôle 2014F00214- jurisprudence cabinet), le tribunal de commerce d’EVRY a fait droit, selon une jurisprudence établie, aux demandes d’un particulier s’étant vu installer une centrale solaire, en prononçant la résolution d’un contrat de vente de l’installation de production photovoltaïque et du contrat de crédit affecté.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938).
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