26.11202426 novembre 2024
La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France

La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France

Par  Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Dans certains cas, une faute n’est nullement nécessaire pour que la responsabilité de l’Administration soit engagée. Elle l’est de plein droit, automatiquement, dès qu’un lien de causalité direct apparaît entre une activité administrative et un dommage.

Le juge administratif peut-il indemniser un requérant en cas de préjudice lié à un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par l’affirmative, sous certaines conditions (CE, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n°465144).

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09.1020244 novembre 2024
La climato-effectivité à la Cour européenne des droits de l’homme

La climato-effectivité à la Cour européenne des droits de l’homme

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

À l’instar des juridictions administratives et judiciaires telles que le Conseil d’État et la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme semble vouloir jouer un rôle non négligeable dans la lutte contre le changement climatique.

Ainsi, le 9 avril 2024, la Grande Chambre de la  Cour européenne des droits de l’homme a contraint la France, le Portugal et la Suisse à se justifier face aux critiques formulées à l’encontre de leur inaction climatique (CEDH, 9 avril 2024, Carême c/ France, n°7189/21 ; CEDH 9 avril 2024, Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 autres, n°39371/20 ; CEDH 9 avril 2024, Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse, n°53600/20,). Étonnamment, seule la Suisse a été condamnée.

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04.1020244 novembre 2024
La reconstitution de quatre points pour le titulaire d’un permis de conduire

La reconstitution de quatre points pour le titulaire d’un permis de conduire

Par  Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 2 août 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 septembre 2021 qui actait la perte de validité du permis de conduire de Monsieur David D., et a ordonné au ministre de l’Intérieur d’augmenter son capital de quatre points dans un délai de trois mois.

Le ministre a donc saisi le Conseil d’État, en mettant en exergue que, depuis la fin de l’année 2020, s’est développée une fraude massive sur les attestations de stage de sensibilisation.

Quelles sont les conditions de la réattribution des points consécutive au suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? La décision d’invalider le permis de conduire de Monsieur David D. était-elle légale ?

Le Conseil d’État a répondu à cette question par la négative, quand bien même la procédure ne serait pas irréprochable (CE, 25 juin 2024, n°467984).

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01.1020244 novembre 2024
Affaire Grande-Synthe : Requête CEDH jugée irrecevable

Affaire Grande-Synthe : Requête CEDH jugée irrecevable

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne comporte aucun article consacré explicitement à la protection de l’environnement : le droit à l’environnement n’est donc pas, a priori, un droit fondamental.

Cela étant, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une doctrine qui permet de protéger des requérants contre des nuisances ou des dégradations environnementales susceptibles de les affecter directement.

Damien Carême exigeait donc que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaisse la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la France du fait de son inaction face à la lutte contre le changement climatique.

À l’instar du Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête, la déclarant irrecevable, faute d’intérêt à agir du requérant (CEDH, CARÊME c. France, 9 avril 2024, req. n°7189/21).

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10.09202417 septembre 2024
Un nouveau sujet juridique : le supporter

Un nouveau sujet juridique : le supporter

Par  Frank ZERDOUMI, Juriste et Docteur en droit public (Green Law Avocats)

Le 12 janvier 2020, à Pau, lors des 16e de finale de la Coupe de France féminine, au cours du match opposant Mazères et le Paris Saint-Germain, des engins pyrotechniques ont été allumés.

Le 30 janvier 2020, suite à cet incident, la Fédération française de football a sanctionné le Paris Saint-Germain.

Le 3 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé cette sanction, considérant que les personnes à l’origine des incidents n’étaient pas forcément des supporters du Paris Saint-Germain, dès lors qu’aucun lien contractuel n’avait été établi puisque le club avait décidé de ne vendre aucun billet pour cette rencontre et de n’autoriser ni organiser de déplacement de supporters ?

La Fédération française de football a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel.

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