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08.06201815 janvier 2026

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : une révision des fiches en discussion pour la préparation du vingt-huitième arrêté en la matière

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’Association Technique Energie Environnement (ATEE) est chargée de mettre en œuvre des groupes de travail sectoriels de professionnels. En résumé, ils sont chargés d’identifier les opérations d’économies d’énergie qui pourraient être standardisées, de déterminer les critères techniques et administratifs nécessaires et les économies d’énergie engendrées pour une opération donnée et d’élaborer les projets de fiches. Ces projets sont ensuite soumis à l’expertise de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME). Ils sont, enfin, approuvés par la Direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC) avant d’être arrêtées par le ministre chargé de l’Energie, et publiées au Journal officiel de la République Française.

L’actuel catalogue des fiches d’opérations standardisées en vigueur résulte d’un arrêté du 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014. L’ATEE a récemment proposé à la DGEC la révision de six fiches et la création de 14 nouvelles fiches pour le prochain arrêté en la matière.

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08.06201815 janvier 2026

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : de nouvelles modalités concernant le fioul domestique (décret n°2018-401 du 29 mai 2018)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Récemment, un décret est venu préciser les modalités de remontée de l’obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique. Il s’agit en effet de l’une des mesures phares de cette quatrième période, qui répond à une volonté d’une partie importante de la filière fioul.

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06.06201810 avril 2026

Nouvelle modification du périmètre de l’évaluation environnementale (décret n°2018-435 du 4 juin 2018)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 2 mars dernier, la loi n° 2018-148 ratifiait les ordonnances n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Cette dernière ainsi que son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, avaient été édictés dans l’optique d’une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, ainsi que dans le but d’assurer une meilleure sécurité juridique des projets.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, Canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée, Canalisations de transport d’eau chaude, Canalisations pour le transport de fluide, cas par cas, champ d'application de l'évaluation environnementale, constructions et opérations d’aménagement, culturels ou de loisirs et aménagements associés, décret n° 2018-435, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018, décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, équipements sportifs, étude d'impact, évaluation environnementale, Forages en profondeur, installations classées SEVESO, L. 554-5 1° du code de l'environnement, L. 554-6 du code de l'environnement, Moderniser l'évaluation environnementale, nomenclature, périmètre de l'évaluation environnementale, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, seveso, travaux

04.06201815 janvier 2026

Contrat de vente de chaudière: la clause limitative de réparation survit en cas de résolution du contrat de vente (Com. 7 février 2018, n°16-20.352, revirement)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable (Cass, 7 février 2018).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, chaudière, clause limitative, contrat de vente, dommages et intérêts, plafond, résolution, responsabilité

30.05201810 avril 2026

Expulsion des occupants sans titre du domaine public : marcher dans les pas du Roi n’octroie pas tous les privilèges !

Par Maître Thomas Richet, avocat (Green Law Avocats)

L’arrêt commenté (arrêt du Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 4 mai 2018, n° 415002, mentionné dans les tables du recueil Lebon) est l’occasion pour le juge administratif de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de référé mesures utiles visant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance du domaine public maritime située dans la zone des cinquante pas géométriques, anciennement « cinquante pas du Roi ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, façade maritimeTags 4 mai 2018, 415002, 50 pas géométriques, avocat, ce, domaine public, domaine public maritime, expulsion, expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime, n° 415002, occupant sans titre du domaine public maritime, recours, référé msure utile

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