Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocat) Le 24 mars 2015, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi n° 1847 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0494.asp. Le renforcement de la préservation des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) est une…
Un arrêté ministériel relatif à la mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique a été publié au Journal officiel le 2 avril 2015. Cette modification du contexte réglementaire (et notamment de l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités…
Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. 1ère civ. 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22679), la Cour de cassation confirme la résolution du contrat principal relativement à la pose de l’installation photovoltaïque et du contrat de crédit signé par les particuliers destiné à financer leur…
Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) A l’heure où le ministère de l’écologie envisage de mettre en place un système d’information systématique des SPANC (services publics d’assainissement non collectif) sur les transactions immobilières comprenant un assainissement non collectif (Réponse du ministère de l’écologie, publiée au JO Sénat du 19 mars 2015 page 609), l’arrêt…
Par Marie-Coline Giorno, Avocat (Green Law Avocat) Aux termes d’un arrêté du 23 février 2015, une prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures a été accordée à une société. Ce permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures (PERH) avait été accordé par arrêté du 23 juin 2000. Il avait fait ensuite l’objet…
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