06.0520156 mai 2015

Eolien: l’atteinte aux paysages au titre de l’article R. 111-21 doit s’apprécier machine par machine (TA Châlons-en-Champagne, 5 déc. 2014, n°1301068)

Par Lou Deldique- Green Law Avocat Un intéressant jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (TA de Châlons-en-Champagne, 5 décembre 2014, n°1301068, AJDA 2015, p. 709, consultable ici : jugement TA CHALONS 4.12.14) explicite l’obligation de l’administration d’apprécier in concreto l’impact paysager d’un parc éolien . Par sept décisions motivées de manière identique, le préfet des Ardennes…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, avocat, avocat environnement, covisibilité, divisibilité, environnement, éolienne, impact global, mitage, parc éolien, paysage, permis de construire, préfet, R111-21, recours, surplomb

27.04201529 avril 2015

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance confirmée et non sans conséquences.

Par Maître Aurélien BOUDEWEEL (Green Law Avocat) Par un arrêt en date du 12 mars 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 12 mars 2015, RG n°14/00068), la Cour d’appel de LIMOGES censure un jugement de première instance et prononce l’annulation du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 12 mars 2015, affecté, annulation, avocat environnement, cabinet environnement, centrale, code de la consommation, contrat, contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, crédit, droit de l'environnement, installation photovoltaïque, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, RG n°14/00068, solaire, vente

27.04201527 avril 2015

Contentieux ICPE des éoliennes : à l’ouest et à l’est, rien de très nouveau

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Les éoliennes n’étant soumises à la réglementation ICPE que depuis 2011, les juridictions administratives commencent seulement à se prononcer sur la légalité des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation (sur ce sujet, voir notre récente analyse ici). Comme on le sait, le contentieux du permis éolien, particulièrement riche…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation ICPE, avocat environnement, biodiversité, cabinet environnement, cigogne noire, grue cendrée, Milan royal, paysage, permis de construire

24.04201524 avril 2015

Mise au point du Conseil d’Etat sur les recours des associations

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Face à des recours associatifs de plus en plus nombreux en matière d’environnement, le Conseil d’Etat a rappelé que les recours des associations étaient admis mais sous certaines conditions (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sect. réunies, 30 mars 2015, n°375144, mentionné dans les tables du recueil Lebon). Les…

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, chasse, droit de la biodiversitéTags 1ère et 6ème sous-sect. réunies, 30 mars 2015, association, avocat environnement, cabinet environnement, conseil d'etat, droit de l'environnement, intérêt à agir, L 142-1 du code de l'environnement, mentionné dans les tables du recueil Lebon, n°375144, recevabilité

19.04201519 avril 2015

Régularisation de construction : réalisme jurisprudentiel

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 1ère et 6ème sous-sect., 16 mars 2015, n°369553) clarifie le régime des constructions ayant subi des travaux non autorisés qui ont changé leur destination par rapport à ce qui avait initialement été autorisé. Les faits de l’espèce sont d’une grande banalité….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 16 mars 2015, 369553, avocat environnement, cabinet environnement, ce, droit de l'environnement, L. 111-12 du code de l’urbanisme, n°369553, réglarisation des constructions

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